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La mise en œuvre de laAnnexes réforme

finances dans chaque assemblée ; qu’il déroge ainsi à l’article 43 de la Constitution, selon lequel un texte n’est renvoyé à une commission permanente qu’à défaut de demande de désignation d’une commission spéciale ; que cette dérogation limitée trouve sa justification dans les particularités des lois de finances et constitue une règle de procédure que la loi organique est habilitée à fixer en vertu de l’article 47 de la Constitution ; • En ce qui concerne l’organisation de la discussion et des votes : 93. Considérant que l’article 40 a pour objet de préciser les délais de vote de la loi de finances de l’année et des lois de finances rectificatives prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article 47 de la Constitution ; que les conditions qu’il fixe respectent ces dispositions constitutionnelles ; 94. Considérant que sont également conformes à la Constitution l’article 42, qui prévoit la mise en discussion de la seconde partie du projet de loi de finances de l’année et, s’il y a lieu, des projets de lois de finances rectificatives après l’adoption de la première partie, et l’article 43, qui détermine l’objet des différents votes du Parlement ; • En ce qui concerne la recevabilité des amendements : 95. Considérant que l’article 47 prévoit les conditions de recevabilité des amendements aux projets de lois de finances, présentés par le Gouvernement les membres du Parlement ; que son premier alinéa dispose : « Au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s’entend, s’agissant des amendements s’appliquant aux crédits, de la mission » ; que constituent des « amendements s’appliquant aux crédits » les amendements aux articles de la seconde partie de la loi de finances de l’année visés au 1° et au 3° du II de l’article 34, les amendements s’appliquant aux modifications des mêmes articles par les lois de finances rectificatives, les amendements aux dispositions analogues figurant dans les lois visées à l’article 45 et, enfin, ceux destinés à rectifier les ajustements de crédits opérés en loi de règlement ; 96. Considérant que, combinées avec celles figurant à l’article 7, ces dispositions offrent aux membres du Parlement la faculté nouvelle de présenter des amendements majorant les crédits d’un ou plusieurs programmes ou dotations inclus dans une mission, à la condition de ne pas augmenter les crédits de celle-ci ; 97. Considérant que le dix-huitième alinéa de l’article 34 et le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution habilitent la loi organique, pour le vote des lois de finances, à assimiler la « mission » à la « charge » mentionnée à l’article 40 de la Constitution ; 98. Considérant que le deuxième alinéa de l’article 47 de la loi organique, aux termes duquel : « Tout amendement doit être motivé et accompagné des développements des moyens qui le justifient », permettra, dans le cadre des procédures d’examen de la recevabilité financière, de vérifier la réalité de la compensation ; qu’enfin, son troisième alinéa rend irrecevables les amendements non conformes à l’une ou l’autre des dispositions de la loi organique ;

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Table des matières de la publication La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l'Etat-3

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