La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l'Etat-3 - 230

Le statutet la agents territoriaux – Mode d'emploi l’État La LOLF des nouvelle gouvernance financière de

99. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’article 47 est conforme à la Constitution ; • En ce qui concerne les procédures de contrôle : – Quant aux articles 57, 59 et 60 : 100. Considérant que l’article 57 confie au président, au rapporteur général et, dans leurs domaines d’attributions, aux rapporteurs spéciaux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances la mission de suivre et contrôler l’exécution des lois de finances et de procéder à « l’évaluation de toute question relative aux finances publiques » ; qu’à cet effet, « ils procèdent à toutes investigations sur pièces et sur place, et à toutes auditions qu’ils jugent utiles » ; que doivent leur être fournis tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif qu’ils demandent, « réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État et du respect du secret de l’instruction et du secret médical » ; que l’article 60 impartit au Gouvernement un délai de deux mois pour répondre par écrit à des observations notifiées à la suite d’une « mission de contrôle et d’évaluation » ; 101. Considérant que ces dispositions, inséparables de celles qui organisent l’information des membres du Parlement en vue de l’examen du projet de loi de finances, ne méconnaissent aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle ; 102. Considérant que l’article 59 dispose : « Lorsque, dans le cadre d’une mission de contrôle et d’évaluation, la communication des renseignements demandés en application de l’article 57 ne peut être obtenue au terme d’un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, les présidents des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser cette entrave sous astreinte » ; 103. Considérant que, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, les dispositions de l’article 59 ne peuvent être comprises que comme permettant au juge administratif d’ordonner en référé à une personne morale investie de prérogatives de puissance publique la communication sous astreinte des documents ou renseignements susmentionnés ; que, sous cette réserve, l’article 59 est conforme à la Constitution ; – Quant à l’article 58 : 104. Considérant, en premier lieu, que le premier alinéa de l’article 58 de la loi organique dispose : « Avant d’arrêter son programme de contrôles, la Cour des comptes en transmet le projet aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Ceux-ci disposent de quinze jours pour formuler leurs avis ainsi que les demandes d’enquête mentionnées au 2° » ; 105. Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 64 de la Constitution en ce qui concerne l’autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en ce qui concerne, depuis la

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