La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l'Etat-3 - 239

La mise en œuvre de laAnnexes réforme

Terme Mission (au sens de la loi organique du 1er août 2001)

Définition Une mission regroupe un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d’initiative gouvernementale peut créer une mission. Elle constitue l’unité de vote des crédits budgétaires. L’article 7 institue deux missions spécifiques, qui dérogent à cette définition générale : une mission regroupant les dotations des pouvoirs publics, et une mission regroupant les dotations pour dépenses accidentelles et imprévisibles d’une part, pour mesures générales en matière de rémunération d’autre part. Une mission est dite : – « interministérielle » lorsqu’elle regroupe des programmes de ministères différents ; – « ministérielle » lorsqu’elle regroupe l’ensemble des programmes d’un même ministère. Classement des dépenses par destination (programme, action, sousaction) et par nature de dépenses (titres, catégories) rejoignant la nomenclature comptable. Classification méthodique des données figurant dans le champ de la comptabilité. Les objectifs expriment les priorités les mieux à même de permettre d’atteindre les finalités du programme. Ils doivent être assortis d’indicateurs adaptés, propres à en mesurer la réalisation. Pour un exercice donné, les objectifs et la valeur cible des indicateurs associés figurent dans le projet annuel de performance. Les objectifs sont de triple nature : – certains traduisent l’impact socio-économique attendu du programme (ou de l’action considérée) ; – certains traduisent les standards de qualité visés pour l’action publique dans le champ concerné par le programme ou l’action ; une prestation donnée, dont l’utilité est démontrée, peut en effet être rendue à différents niveaux qualitatifs ; – certains traduisent l’efficience recherchée, en prenant en compte les coûts ; en effet, la performance d’une politique ou d’un service public ne peut être complètement appréciée (notamment par rapport à la mise en œuvre de réponses différentes) qu’en fonction du triptyque « nature - qualité - coûts » des prestations rendues. De nombreuses politiques ne sont pas mises en œuvre directement par les services de l’État mais par l’intermédiaire d’opérateurs qui reçoivent des crédits publics. C’est notamment le cas des politiques sociales, de l’emploi, de la culture, de la recherche et de l’éducation nationale, de l’agriculture et de l’environnement. La nécessité de dépasser le strict cadre des « établissements publics » est apparue dans la mise en œuvre de la loi organique pour l’élargir à un ensemble plus vaste « les opérateurs de l’État » quelle que soit la forme juridique de ceux-ci : établissements publics, groupements d’intérêt public, associations.

Nomenclature budgétaire Nomenclature comptable Objectifs

Opérateur de l’État

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