La LOLF des nouvelle gouvernance financière de Le statutet la agents territoriaux – Mode d'emploi l’État tion reste indicative à l’exception toutefois des dépenses de personnel. Selon l’article 7 § 2 de la loi organique, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature ; par ailleurs, selon l’article 7 § 3, ces crédits sont assortis de plafonds d’autorisation des emplois rémunérés par l’État spécialisés par ministère. La lecture des sept titres prévus par l’article 5 de la LOLF (dotations des pouvoirs publics ; dépenses de personnel ; dépenses de fonctionnement ; charge de la dette de l’État ; dépenses d’investissement ; dépenses d’intervention ; dépenses d’opérations financières) montre que le législateur a souhaité isoler les dotations des pouvoirs publics (président de la République, Assemblée nationale, Sénat…) afin de respecter le principe de séparation des pouvoirs ainsi que celui d’autonomie financière des assemblées. Quant aux six autres titres, ils sont organisés sur la base de dix-huit catégories de dépenses qui sont les suivantes : Les dépenses de personnel qui comprennent : − les rémunérations d’activité ; − les cotisations et contributions sociales ; − les prestations sociales et allocations diverses. Les dépenses de fonctionnement qui comprennent : − les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ; − les subventions pour charges de service public. Les charges de la dette de l’État qui comprennent : − les intérêts de la dette financière négociable ; − les intérêts de la dette financière non négociable ; − les charges financières diverses. Les dépenses d’investissement qui comprennent : − les dépenses pour immobilisations corporelles de l’État ; − les dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État. Les dépenses d’intervention qui comprennent : − les transferts aux ménages ; − les transferts aux entreprises ; − les transferts aux collectivités territoriales ; − les transferts aux autres collectivités ; − les appels en garantie. Les dépenses d’opérations financières qui comprennent : − les prêts et avances ; 30