Les composantes de la réforme • Le rapport de la Cour des comptes relatif aux résultats de l’exécution de l’exercice antérieur. • Un rapport retraçant l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution est remis aux parlementaires à l’ouverture de la session ordinaire en vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année suivante. Le législateur a entendu ainsi conduire les parlementaires à adopter une approche globale des finances publiques. b) Les informations jointes au projet de loi de règlement Cf. 3.b. c) Les informations jointes au projet de loi de finances rectificative • Un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire et justifiant les dispositions qu’il comporte. • Une annexe explicative détaillant les modifications de crédits proposées. • Des tableaux récapitulant les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l’année en cours. N.B. : Les annexes générales destinées à l’information doivent être remises aux parlementaires au moins cinq jours avant le débat à l’Assemblée nationale en première lecture (art. 39). E. L’INTRODUCTION D’UN PRINCIPE DE SINCÉRITÉ La loi organique, déjà soucieuse d’assurer une meilleure transparence financière, pose comme principe budgétaire et comptable une exigence de sincérité des lois de finances ; celles-ci, selon l’article 32, doivent présenter de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler (c’est ainsi que lorsque des dispositions d’ordre législatif ou réglementaire sont susceptibles d’affecter les ressources ou les charges de l’État dans le courant de l’année, les conséquences de chacune d’entre elles sur les composantes de l’équilibre financier doivent être évaluées et autorisées dans la plus prochaine loi de finances afférente à cette année). 53