Les composantes de la réforme dépend de la décision des détenteurs de se faire rembourser leurs avoirs). M. LES ENGAGEMENTS À MENTIONNER DANS L’ANNEXE Selon l’article 54-7° de la LOLF, une évaluation des engagements hors bilan de l’État doit figurer en annexe de la loi de règlement. D’une manière générale, la comptabilité doit refléter une image fidèle de la situation financière de l’État ce qui implique la prise en compte de passifs éventuels. Il s’agit selon la liste établie par le comité des normes de trois catégories d’engagements : − d’une part des engagements pris dans le cadre d’accords qui lient juridiquement l’État à un tiers. Figurent par exemple dans cette catégorie la dette garantie, les garanties liées à des missions d’intérêt général (il peut s’agir de mécanismes d’assurance tels que la COFACE), les contrats de cofinancement (comme les engagements pris dans le cadre des contrats de plan État-Régions) ; − d’autre part les engagements « découlant de la mise en jeu de la responsabilité de l’État faisant l’objet de litiges avérés » et ceux résultant des obligations reconnues par l’État, pour lesquels les conditions de comptabilisation des provisions pour risques ne sont pas vérifiées ; − enfin les engagements de retraites des fonctionnaires : il s’agit de la différence entre les sommes actualisées que l’État devra verser dans l’avenir au titre des retraites et les sommes représentées par les cotisations également actualisées qui lui seront versées. Le calcul se fait à droit constant. N. LES MÉTHODES COMPTABLES, LES CHANGEMENTS D’ESTIMATION COMPTABLE ET ERREURS Cette norme a pour objet de normaliser le traitement comptable des changements de méthode, d’estimation, ou la correction des erreurs. 67