Droit et Société - Les audiences à distance - 1re - 109

L'EXPERIMENTATION

cadre juridique éprouvé 48 (l'article 706-71 du CPP). Il trouve là matière à résoudre pratiquement et pragmatiquement les problèmes qui sont les siens.
Autant dire qu'en quatre ans, la visioconférence a gagné du terrain, s'est diversifiée et est montée en puissance dans le ressort de la cour d'appel de SaintDenis. Si l'audition des experts par la cour d'assises est la partie visible de
l'iceberg, d'autres pratiques, touchant aux débats judiciaires ou à la gestion des
juridictions ont été progressivement développées et sont venues renforcer le réseau de l'innovation, en associant de nouveaux acteurs (tous les magistrats du
ressort, les chefs de greffe...).
Mais il reste un type d'acteurs qui n'a pas du tout été évoqué jusque-là et qui
pourtant est indispensable dans le fonctionnement concret de l'organisation judiciaire et qui dispose d'un important pouvoir de blocage. Le barreau et les avocats
sont en effet des acteurs qui comptent et nous avons vu dans le cas de Saint-Pierreet-Miquelon qu'ils étaient des acteurs très dynamiques et même moteurs du processus de l'innovation. Qu'en est-il alors à Saint-Denis de la Réunion ?
La situation est assez différente dans la mesure où le système juridictionnel
comporte des avocats professionnels - et non des agréés comme à Saint-Pierreet-Miquelon - structurés en deux barreaux, autour du TGI de Saint-Denis (une
centaine d'avocats) et de celui de Saint-Pierre (une quarantaine d'avocats). Les
relations avec les magistrats ne sont pas du tout comparables à celles qui existent à Saint-Pierre-et-Miquelon.

4. Les avocats à la traîne du processus d'innovation
Nous avons rencontré une dizaine d'avocats des barreaux de Saint-Denis et
de Saint-Pierre, des avocats pénalistes qui ont l'habitude de pratiquer la cour
d'assises de Saint-Denis et qui ont déjà eu l'expérience de la visioconférence.
À travers les entretiens, ils apparaissent surtout comme les utilisateurs de fait de
ce dispositif : ils n'ont pas eu le choix et n'ont pas du tout été associés de façon
dynamique à l'innovation. Ils se trouveraient plutôt entraînés bon an mal an,
par la force des choses.
4.1. Les avocats mis devant le fait accompli
Les avocats sont mis devant le « fait accompli » 49 à la fois sur le fait de
pouvoir entendre des témoins et experts à distance - ils n'ont pas été associés

48. « L'intitulé du procès-verbal, c'est : "Confrontation sur visioconférence, article 706-71"...
Parce que là effectivement, certains pourraient contester. Et moi j'ai une base légale tout à fait
intelligente, je suppose, donc [...] le mieux c'est quand même de faire des choses carrées et
incontestables juridiquement, moi je pense », entretien avec un juge d'instruction du TGI de
Saint-Denis, Saint-Denis, 23 octobre 2007.
49. Échange informel avec un avocat (C) du barreau de Saint-Pierre, Saint-Denis, 28 novembre
2007.

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DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 57, 2017

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