Droit et Société - Les audiences à distance - 1re - 130

LES AUDIENCES A DISTANCE

comme trop timide dans le rapport Warsmann. « L'indispensable rationalisation
des moyens de l'État exige aujourd'hui une mobilisation encore plus forte des
magistrats et des fonctionnaires du ministère de la Justice pour intégrer pleinement le recours à la visioconférence dans leur pratique professionnelle. C'est
pourquoi, votre rapporteur estime que, dans le champ d'application que la loi
lui assigne actuellement, la visioconférence doit devenir la règle et les extractions judiciaires doivent rester l'exception. Seul le président du tribunal de
grande instance ou de cour d'appel pourrait, dans les seuls cas où le recours à la
visioconférence apparaît manifestement inadapté, autoriser une extraction judiciaire » 46. Certaines interventions en séance sont encore plus explicites, telle
celle de Jean-Christophe Lagarde qui suggère purement et simplement de
rendre la visioconférence obligatoire dans certains cas : « Je souhaiterais parler
de la philosophie de cette évolution inévitable. Les convocations judiciaires que
les magistrats estiment nécessaires sont de natures parfois très différentes, et je
me demande si l'on ne pourrait pas rendre la visioconférence obligatoire dans
certains cas. Ainsi, pour des notifications qui ne durent souvent que quelques
minutes, la présence physique des prévenus n'est pas toujours indispensable.
À l'inverse, le juge doit conserver la possibilité de voir une personne en chair et
en os dans son cabinet à certains moments clés de l'instruction, qui ne peuvent
pas se dérouler en visioconférence. » 47 et à propos du cas des étrangers retenus : « Pourquoi ne peut-on obtenir de ces fonctionnaires, fussent-ils magistrats,
qu'ils se déplacent sur les lieux ? Faute de pouvoir le faire, on est obligé d'assurer
des navettes incessantes entre l'aéroport de Roissy et le palais de justice de Bobigny. Face à une situation aussi absurde, la visioconférence, monsieur le rapporteur, est plus qu'utile : elle devrait presque devenir obligatoire. » 48
Il est également tiré argument par le rapporteur Ciotti de « l'état juridique »
de la visioconférence : il passe en revue les différents textes qui ont étendu les
possibilités de recours à la visioconférence et inscrit sa proposition dans la logique de ces différents précédents qui étendent le champ de la légalité de la visioconférence. Il est utile de noter que le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon a disparu, qu'il n'existe plus de même que la dimension provisoire des dispositions
prévues en 2001 est également omise. L'histoire du cadre juridique qui est
brossée opère ainsi une forme de reconstruction / rationalisation a posteriori :
elle ne commence qu'en 2001 et donne l'impression que la possibilité de réaliser des actes juridictionnels par visioconférence n'a suscité ni hésitations ni
controverses - alors que l'on sait que les controverses devant le Conseil d'État
ont été intenses bien que non publiques autour du cas de Saint-Pierre-etMiquelon. Restaurer cette histoire longue pour la rendre consensuelle permet de
mettre en avant le caractère désormais acceptable et accepté de la visioconfé46. Ibid. C'est nous qui soulignons.
47. Intervention de Jean-Christophe Lagarde, Assemblée nationale, Projet de loi LOPPSI,
3ème séance du jeudi 11 février 2010.
48. Intervention de Jean-Christophe Lagarde, Assemblée nationale, Projet de loi LOPPSI,
3ème séance du mardi 9 février 2010.

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 57, 2017

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