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LES AUDIENCES A DISTANCE

Conseil constitutionnel sur QPC52 - prévoit que le juge des libertés et de la détention intervienne en matière de contrôle des hospitalisations psychiatriques
contraintes53. La loi indique que l'audience pourra avoir lieu à distance et que
dans ce cas le patient se tiendra dans la salle de visioconférence située au sein
de l'établissement hospitalier. Il s'agit là d'un nouveau débouché, non négligeable, pour la visioconférence : à titre d'exemple, en un an d'application de la
loi, ce sont deux cents audiences médiées par ce dispositif technologique qui
ont eu lieu pour le seul établissement psychiatrique de Bohars (ressort du TGI de
Brest). En effet, « la mise en place d'une justice dite foraine, avec déplacement
du Juge dans les murs de l'hôpital est possible mais difficile à mettre en œuvre
(manque de moyens de la justice) » comme le souligne le Directeur référent du
pôle de Psychiatrie du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de
Brest 54. Cette option a été abondamment débattue à la fois sur le plan général
(peut-on véritablement contrôler à distance) et quant à sa compatibilité avec les
pathologies de certains des patients internés. C'est un des chantiers sur lesquels
les services du secrétariat général ont été actifs, afin d'accompagner la mise en
œuvre de cette loi, via notamment la mise en place d'équipements.
Parallèlement, à ces incitations et contraintes, les différents praticiens (magistrats, avocats) favorables à la visioconférence ont continué à explorer sur le
terrain les usages possibles de ce dispositif, au fil de leurs activités et des opportunités rencontrées. La présence d'équipements sur tout le territoire, la banalisation de son utilisation en matière pénale donnent plus de facilité pour inventer de nouveaux usages et continuer à faire migrer la visioconférence vers de
nouveaux contextes juridiques.

3. De la montée en puissance d'une critique
Un des éléments marquants du processus global d'implantation de la visioconférence pour les actes juridictionnels concerne son caractère discret -
presque inaperçu - et peu controversé. Le fait que cette technologie puisse être
utilisée dans le cadre des prétoires n'a fait l'objet ni d'une grande publicisation,
ni d'une grande politisation, que ce soit au sein de l'arène médiatique et du
grand public ou bien dans les arènes politiques, notamment dans l'arène parlementaire. Elle est bien moins traitée par les médias que les réformes relatives à
la mise en place d'un appel pour la cour d'assises, à la création de nouvelles
52. Décision no 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 et décision no 2011-135 /140 QPC du 14 juin
2011.
53. Loi no 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (entrée en vigueur le
1er août 2011) ; décret d'application no 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ; circulaire du
21 juillet 2011 relative à la présentation des principales dispositions de ces deux textes.
54. Jean URVOIS, « Réforme des soins psychiatriques : un an après », mis en ligne 14 août 2012,
consulté le 10 janvier 2017 .

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 57, 2017

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