Droit et Société - Les audiences à distance - 1re - 141

LA GENERALISATION

On peut donc dire qu'à l'occasion de LOPPSI2, la visioconférence a été discutée dans l'arène parlementaire mais aussi au-delà, par les professionnels du
droit et de la justice et plus largement dans l'espace public. La problématisation
de la visioconférence a gagné en publicisation, dans un débat entre logique
d'économie de moyens et contre-arguments qui touchent à la qualité de la relation judiciaire et au caractère perturbé des communications à distance. C'est
une controverse d'ampleur toutefois limitée qui se développe. Le débat public
sans être confiné aux acteurs spécialisés n'atteint pas une audience très large.
Dans le cas des étrangers, se sont fédérés différents syndicats et associations
pour dénoncer à la fois un certain mode de traitement des étrangers en situation
irrégulière, une pénalisation de l'immigration et une transformation de la justice
allant dans le sens de sa managérialisation. Par le rattachement de la visioconférence à ses deux perspectives critiques, un sens est donné à ce qui est présenté
comme un outil neutre permettant simplement l'économie de moyens. Les réseaux en place, habitués à coopérer, disposant de relais médiatiques, se saisissent alors de la question et la portent sur la place publique où elle est ensuite
reprise.
Il semble que dès lors, à chaque développement de la visioconférence, des
réactions plus systématiques et structurées se fassent entendre du côté des professionnels de la justice et que l'espace de la controverse s'amplifie. Le cas de
l'utilisation de la visioconférence pour le contrôle par le juge des libertés et de
la détention des hospitalisations contraintes a immédiatement soulevé des réactions au sein du Syndicat de la magistrature ou du côté des associations professionnelles de psychiatres. Le SM dit ainsi « refuser [...] que l'on envisage le développement du recours à la visioconférence pour résoudre les difficultés posées par le transfert de la charge des extractions au ministère de la Justice » 71.
Il rappelle notamment son opposition à l'utilisation de la visioconférence par le
JLD en matière de contrôle des hospitalisations psychiatriques contraintes « car
ce mode de communication est totalement inadapté à des personnes malades de
l'avis unanime des soignants. Il est consternant de constater que 11 % des connexions réalisées en 2011 concernent ce contentieux, alors même que la loi
n'est entrée en vigueur que le 1er août... Même si cette donnée s'explique en
grande partie par la surcharge des juridictions qui ont dû absorber cette nouvelle réforme, nous ne pouvons accepter cette pratique totalement contraire à
l'esprit de la loi et à l'intérêt des malades. »
3.2. De la montée en généralité de la critique : l'avis du contrôleur
général
C'est bien dans cette dynamique de mise à l'épreuve de la généralisation de la
visioconférence qu'à l'automne 2011 c'est-à-dire dans la foulée de ces débats, le
contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue a pris pu71. , consulté le
19 janvier 2017.

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DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 57, 2017

http://www.syndicat-magistrature.org/Budget-justice-2013-prioritaire-un.html

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