Droit et Société - Les audiences à distance - 1re - 156

LES AUDIENCES A DISTANCE

sur la lettre des textes109. Il répond à ce mémoire dans l'arrêt en faisant état de
ce que prévoient les textes. Il se justifie par un repli sur la neutralité juridique et
professionnelle.
Dans ce contexte judiciaire, les acteurs restent toujours accountable du
point de vue de la validité de ce qu'ils font sur le plan juridique (conformité au
droit positif) et l'argumentation de type juridique reste un horizon constamment
présent. Le débat, juridiquement équipé, se fait sur les différentes lectures et les
différentes composantes du droit, qui sont jouées les unes contre les autres.
4.2.3.2. Investir les « passes du droit »

Ces avocats qui s'opposent à la visioconférence ont également tenté de le
faire en investissant ce que Pierre Lascoumes et Jean-Pierre Le Bourhis ont appelé les « passes du droit » 110 , en réaction aux « passe-droit » théorisés par
Pierre Bourdieu 111. Ce jeu stratégique entre les différentes institutions et textes
disponibles est effectué via le recours aux instances supérieures, comme la
Cour de cassation, ou même le Conseil constitutionnel - via la formulation
d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), récemment rendue possible en droit français.
Ainsi dans les premiers temps de la visioconférence, plusieurs pourvois en
cassation ont été effectués par des avocats grenoblois, en invoquant comme
moyen soit la présence d'un surveillant dans le local pénitentiaire, soit la non
justification du recours à la visioconférence. Toutefois, il semble qu'à chaque
fois, les demandes de cassation aient été rejetées. De même la formulation
d'une QPC auprès de la Cour de cassation n'a pas prospéré puisque cette dernière ne l'a pas jugée fondée ; elle ne l'a donc pas transmise au Conseil constitutionnel.
Une autre passe est également tentée, jouant sur les règles supranationales :
l'argumentation contre les usages français de la visioconférence en s'appuyant
sur les critères énoncés par une décision de la CEDH. « On sait [...] que la Cour
européenne des droits de l'homme, dans une affaire certes italienne, pour un
mafioso qui devait comparaître en appel, avait précisé les contours de ce recours. La cour avait estimé que le recours à la visio, dans ce cas-là, pouvait
poursuivre un but légitime en vérifiant les conditions : la défense de l'ordre public, la prévention du crime, la protection des droits de la victime, à la liberté et
à la sûreté des témoins et des victimes des infractions, et le respect, tiens, de
l'exigence du délai raisonnable, nous y reviendrons, ou de la durée des procédures judiciaires. En quoi la présence de M. X [client de Me Rimaille] ou plutôt
son absence et le recours à la visioconférence poursuit le but légitime de la défense de l'ordre public, de la prévention du crime, lui qui est détenu depuis plus

109. L'article 706-71 du CPP ne prévoit pas l'accord des parties dans le cas des demandes de mise
en liberté ou des appels d'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté.
110. Pierre LASCOUMES et Jean-Pierre LE BOURHIS, op. cit.
111. Pierre BOURDIEU, op. cit.

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 57, 2017

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