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LES AUDIENCES A DISTANCE

termes économiques. C'est en réalité à partir des années 2009-2010 que la visioconférence est effectivement reconnaissable en France comme un dispositif
à la fois vecteur et performatif d'une logique managériale.
Au fil des usages et de réappropriations, en particulier à la suite de la circulaire de 2009, l'objectif de développement de la visioconférence devient inséparable de l'objectif proprement politique de réduction des extractions judiciaires.
Cet objectif est en quelque sorte « métabolisé » par la visioconférence.
3.2. Changement de statut
La managérialisation de la visioconférence constitue ainsi un tournant important dans le développement et le changement de statut de cette technologie,
laquelle peut être analysée comme un « instrument d'action publique » 37. Rappelons qu'un instrument d'action publique est défini comme « un dispositif à la
fois technique et social qui organise des rapports sociaux spécifiques entre la
puissance publique et ses destinataires en fonction des représentations et des
significations dont il est porteur. L'instrumentation constitue l'ensemble des
problèmes posés par le choix et l'usage des outils (des techniques, des moyens
d'opérer, des dispositifs) qui permettent de matérialiser et d'opérationnaliser
l'action gouvernementale. » 38
Deux éléments permettent d'affirmer que la visioconférence acquiert ce statut
d'instrument d'action publique au cours de la période que nous avons étudiée.
D'abord, il est clair que la visioconférence est un dispositif sociotechnique
qui est utilisé pour matérialiser l'action gouvernementale, c'est-à-dire le volontarisme et les orientations du gouvernement pour résoudre certains problèmes.
À plusieurs reprises dans la période, la visioconférence est mobilisée, dans le
cours normal de l'activité politique et administrative, comme une ressource
susceptible de régler des problèmes pendants, celui des escortes n'étant que le
plus visible. En 2003 déjà, la question problématique des étrangers en situation
irrégulière arrivés à Roissy et de la salle d'audience de ZAPI 3 que les magistrats de Bobigny refusaient d'utiliser, est réglée par l'utilisation de la visioconférence. Plus tard, lorsque la réforme de la carte judiciaire, elle-même qualifiée
chantier RGPP du ministère de la Justice, est prévue la création de points visiopublic pour « permettre aux justiciables éloignés d'un site judiciaire de pouvoir
être mis en relation directe avec un fonctionnaire du greffe de la juridiction la
plus proche » 39. Les très fortes résistances rencontrées lors de cette réforme ont
37. Pierre LASCOUMES et Patrick LE GALES (éd.), op. cit. ; Pierre LASCOUMES et Louis SIMARD,
« L'action publique au prisme de ses instruments », Introduction, Revue française de science
politique, 61, 1, 2011, p. 5-22 ; Charlotte HALPERN, Pierre LASCOUMES et Patrick LE GALES
(éd.), op. cit.
38. Définition reproduite dans Charlotte HALPERN, Pierre LASCOUMES et Patrick LE GALES,
« L'instrumentation et ses effets. Débats et mises en perspective théoriques », dans Charlotte
HALPERN, Pierre LASCOUMES et Patrick LE GALES (éd.), op. cit., p. 17.
39. Voir Dialogues, le journal d'Orange, n° 42, janvier 2008, p. 6-7 qui consacre un article à « La
justice teste les points visio-publics », à l'occasion de la signature le 3 décembre 2007 d'un
contrat entre Rachida Dati et le directeur d'Orange.

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 57, 2017

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