Droit et Société - Les audiences à distance - 1re - 50

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pour notre système judiciaire » 22. Mais les responsables de la DSJ s'attendent à
une opposition du Conseil d'État sur ce point au titre des risques de voir la visioconférence utilisée comme moyen commode de pallier toutes les carences
d'effectifs dans les juridictions d'outre-mer. Ils se préparent donc à mettre en
avant un discours très pragmatique. Comme le dit un magistrat de la DSJ,
« L'esprit était dès le départ, en arrivant au Conseil d'État de le présenter [le
texte d'ordonnance] comme très restrictif, exceptionnel, quand vraiment on ne
pouvait pas faire autrement, on ne voit pas très bien quel argument on peut opposer même les arguments juridiques les plus essentiels tombent presque,
puisqu'on ne peut pas faire autrement » 23.
Le cas est néanmoins pensé comme un premier pas vers de nouvelles utilisations. Comme le dit le directeur des services judiciaires de l'époque : « Bien
évidemment que c'était une expérimentation, il était bien évident que c'était un
précédent qui pouvait servir. C'est pas pour ça qu'on l'a fait mais en le faisant,
on ouvrait une porte pour l'avenir. » 24 Il a déjà en tête le cas de Wallis et Futuna où il y a plus (+) d'avions (et donc où le problème est moins urgent) mais où
ne réside malgré tout qu'un juge susceptible de se faire assister de personnes
habilitées. Le pragmatisme apparent de la DSJ cache donc un souci constant de
généralisation qui est porté par les différents niveaux de la hiérarchie, depuis
les magistrats du bureau AB1 jusqu'au DSJ lui-même, en passant par le sousdirecteur de l'organisation judiciaire 25.
L'avant-projet d'ordonnance circule tout d'abord pour avis auprès des différents ministères concernés. Il est ensuite intégré à un projet global d'ordonnances concernant l'outre-mer et discuté dans des réunions interministérielles à
l'été 1997. La loi d'habilitation préparant la passation des différentes ordonnances, est discutée à l'Assemblée fin 1997. Début 1998, le directeur des services judiciaires note à l'adresse du bureau AB1 son souci de voir passer rapidement ces différentes ordonnances devant le Conseil d'État 26. Ce souci initie
une nouvelle vague de consultations, mais c'est bien lors du passage en Conseil
d'État que l'ambiguïté du statut du dispositif (solution exceptionnelle ou expérimentation généralisable ?) va être particulièrement mise à l'épreuve et rabattue sur la première option (solution d'exception).

22. Note du directeur des Services judiciaires au Garde des Sceaux, no 028811, ayant pour objet
« Avant-projet de loi portant modification de différentes dispositions d'organisation judiciaire
et de procédure applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon », en date
du 19 septembre 1996 (archives de la DSJ).
23. Entretien avec le rédacteur de l'avant-projet de décret à la DSJ, 19 juillet 2006.
24. Entretien avec un magistrat qui a été chef du bureau AB1 de la DSJ de 1996 à 1998, et qui a
suivi la préparation de l'ordonnance de 1998 et du décret de 2001, entretien téléphonique,
24 mai 2006.
25. « J'avais dans l'idée de voir avec Wallis et Futuna, Noumea, et pour les témoins qu'en cour
d'assises on va chercher de plus en plus loin. [...] Faire venir Paxton pour le procès Papon,
c'était un cirque et une facture, on aurait pu le faire par visio. », entretien avec un magistrat
qui a été sous-directeur des services judiciaires de 1994 à 2000, 14 octobre 2004.
26. Note du directeur des services judiciaires au bureau AB1, en date du 18 janvier 1998.

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 57, 2017

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