Droit et Société - Les audiences à distance - 1re - 82

LES AUDIENCES A DISTANCE

que ce sont ces questions qui intéressent à l'évidence plus spécifiquement le
Conseil d'État. Il effectue à cette fin un travail argumentatif particulier. Pour
qualifier une situation de visioaudience comme touchant une question de principe, il faut considérer que celle-ci pose un problème d'ordre juridique majeur,
quelles que soient les configurations pratiques de mise en œuvre du dispositif.
Dans le cas de l'ordonnance, à partir du moment où le(s) juge(s) sont à distance, le principe de comparution physique est forcément mis en jeu. Si un avocat plaide de Paris, et que le client est à Saint-Pierre-et-Miquelon, où se trouve
le procureur, alors le principe d'égalité des armes est mis à l'épreuve, quels que
soient les détails et les contingences de la situation. À l'inverse, ce qui peut être
traité pragmatiquement, et intéresse beaucoup moins le Conseil d'État, ce sont
toutes les situations qui peuvent poser problème (et même majeurs), mais dont
on peut penser que le problème pourra être résolu à travers des configurations
ou des arrangements particuliers. C'est ce type de qualification de la situation
où l'avocat plaide à distance que les promoteurs du dispositif cherchent à stabiliser, à travers la manière dont ils mettent concrètement en œuvre le dispositif,
presque au même moment a) en montrant ostensiblement à un ténor du barreau
parisien comment ils (les magistrats du siège) sont prêts, à rebours des usages
ordinaires, à sortir de la salle pour le laisser échanger avec son client b) en inscrivant cette possibilité dans l'infrastructure même du dispositif, par
l'adjonction au projet de la nouvelle salle de visioconférence de deux salles insonorisées, l'une pour les délibérés, l'autre, équipée d'un téléphone, pour que
l'avocat s'entretienne avec son client. Ces démonstrations publiques et ces
choix d'architecture visent à donner un statut pragmatique au problème que
pose la situation où les avocats plaident à distance : si des solutions sont possibles au niveau interactionnel ou matériel, il ne s'agit plus là d'un problème
qui met irrévocablement en jeu les principes du droit positif.
Ni la note du bureau AB1, ni le soutien du ministère de l'Outremer, ni les
audiences qui se tiennent par visioconférence entre Paris et Saint-Pierre-etMiquelon ne convainquent le Conseil d'État. Le 9 janvier 2001, la section de
l'Intérieur rejette par neuf voix contre quatre la disposition concernant les avocats. Dans sa note pour le Cabinet du Garde des Sceaux commentant la position
du Conseil d'État, le directeur des Services judiciaires indique que la Section a
estimé d'une part qu'elle remettait en cause le principe d'équité des armes,
comme en 1998, et qu'elle avait également suivi le conseiller de la Cour de cassation et considéré qu'une telle décision ne relevait pas du pouvoir réglementaire 100 . Néanmoins le président de la Section n'a pas jugé pertinent de produire explicitement une note de disjonction. Au vu de tout ceci, la DSJ prône la
prudence : « Il paraît difficile de réintroduire cette disposition. Elle peut paraître comme une "audace" prématurée au regard du fonctionnement traditionnel des juridictions, déjà fortement perturbé par l'instauration de la visioconférence pour les seuls magistrats du siège ». Il propose d'attendre, dans
100. Note du directeur des Services judiciaires au Directeur de Cabinet du Garde des Sceaux, en
date du 14 mars 2001.

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 57, 2017

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