Droit et Société - Les audiences à distance - 1re - 85

ENTRE EXCEPTION ET EXPERIMENTATION

« faire ce qu'on veut ». Il considère en revanche qu'elle est symptomatique du
fonctionnement des magistrats.
Cette négociation autour des textes traduit l'alignement des intérêts des magistrats et des avocats, et même des collectivités locales, au titre de la situation
exceptionnelle de l'archipel. Il n'y a pas d'avocats sur place, et en ce cas, la logique protectionniste des intérêts locaux sur laquelle s'était appuyé le Conseil
d'État pour restreindre le champ d'application du décret ne s'applique pas. Les
avocats parisiens arguent qu'ils sont soumis aux mêmes difficultés à se déplacer que les magistrats, et aux mêmes coûts qu'ils répercutent ensuite sur leurs
clients saint-pierrais. Leur donner la possibilité de plaider à distance, pourvu
que l'on trouve un moyen de les laisser s'entretenir seuls à seuls avec leurs
clients, est avantageux pour eux-mêmes comme pour ces derniers. Cet alignement des intérêts se redouble d'une solidarité particulière, qui n'aurait pas
d'équivalent en métropole, entre ces avocats et les acteurs locaux, au gré d'une
expérience qu'ils jugent eux-mêmes singulière. Comme le remarque en entretien l'avocat qui a initié la crise juridictionnelle, fils d'un ancien bâtonnier du
barreau de Paris, et qui milite fortement à Paris pour le développement de la
visioconférence, Saint-Pierre-et-Miquelon, « c'est la France à 6 000 km mais
pas n'importe laquelle. C'est le bout du monde mais pas la Martinique ou la
Guadeloupe, confort et cocotiers. Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est sportif. Entre
gens qui y sont allés cela rapproche beaucoup, un aspect aventure, inhabituel,
qui fait que quand on croise des magistrats de Saint-Pierre-et-Miquelon, on en
parle, cela crée tout de suite quelque chose, des liens [...] des liens non pas
d'amitié mais de vraie proximité ».
Le débat autour de ces textes montre en outre comment différents processus
- l'évolution des problèmes traités au ministère, le souci croissant de concilier
rationalité gestionnaire et principes juridiques pour gérer efficacement
l'affectation des personnels et des affaires dans un contexte de plus en plus contraint - rendent la Chancellerie plus souple vis-à-vis du principe de la visioconférence. À la DSJ en revanche prévaut une interprétation restrictive qui combine
des évaluations personnelles et le fait que la DSJ est régulièrement porteuse de
dossiers mis à l'épreuve par le Conseil d'État sous l'angle des principes juridiques.
Fin 2002, la convention n'est toujours pas signée et la possibilité pour les
avocats de plaider de Paris est présentée comme une tolérance 109 : « à leur demande, plusieurs avocats ont également pu plaider depuis la Maison du barreau
de Paris ... L'ordonnance de 1998 qui envisageait l'empêchement des magistrats n'a certes pas prévu l'impossibilité des avocats de se déplacer à SaintPierre. Il aurait toutefois paru délicat de ne pas leur offrir une telle possibilité
109. « Éléments d'évaluation du dispositif permettant de tenir, en visioconférence à Paris, des audiences du tribunal de Saint-Pierre-et-Miquelon », note du président du tribunal supérieur
d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'intention du directeur de cabinet du Garde des Sceaux,
en référence à leur entretien du 5 décembre 2002, no 103/02/FB-IP en date du 23 décembre
2002, archives du tribunal de Saint-Pierre-et-Miquelon.

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 57, 2017

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