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Chapitre 4 „ Les deux corps du droit
Une régulation juridique inscrite dans la régulation politique

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subjectifs (suivant un passage du droit aux droits 5 sur lequel nous
reviendrons), en rupture avec « l'absolue identité de l'État et du droit »
telle que la concevait Hans Kelsen. Il est influencé par la porosité qui
s'affirme de plus en plus entre public et privé, ce qui s'illustre par la crise
du droit administratif dont la spécificité est affaiblie. L'identité initiale de
ce droit administratif est menacée par, d'un côté : ce qui pourrait être
l'avènement d'un « droit administratif global » ; de l'autre : un processus
d'autonomisation relative du local par rapport au national venant
complexifier un peu plus les échelles de l'action publique par le développement de logiques spécifiques 6. Les métamorphoses du droit en
général caractérisent bien ce passage qu'annonçait Jürgen Habermas
d'une « légitimité intrinsèque, fondée sur la représentation du droit
comme incarnation de la Raison » à une « légitimité procédurale » 7.
L'économie de la légalité s'inscrit fortement dans un bouleversement
conduisant à passer de l'idée de politique publique à celle de sociologie
politique de l'action publique 8.
Ce qui caractérise effectivement le contexte historique actuel, c'est
la remise en cause d'une conception où était affirmée la primauté
accordée à l'impulsion gouvernementale, à l'action de l'État et aux

5.
6.

7.
8.

Pierre-Yves BAUDOT et Anne REVILLARD (dir.), L'État des droits. Politique des droits et
pratiques des institutions, Paris, Les Presses de SciencesPo, 2015.
Romain PASQUIER, Vincent SIMOULIN, Julien WEISBEIN, La gouvernance territoriale.
Pratiques, discours et théories, Paris LGDJ -lextenso éditions, 2013. Notons ici que
cette complexification observée par l'importance croissante prise par le niveau
local vaut également pour le niveau supra-national. Pour ne prendre ici qu'un
exemple de régulation juridique supra-nationale : la mise en œuvre de la
Convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel,
signée en 2003, constitue un véritable laboratoire pour l'étude d'une telle
régulation juridique supra-nationale dans toute sa complexité dans la mesure où la
volonté d'universalisation qui inspire cette Convention dépend en fait d'appropriations différentielles des principes énoncés, ceci en fonction : de types
différents de régulation juridique des États concernés en lien avec des traditions
juridiques et des contextes politiques, de ce que les cultures impliquées dans les
différents pays interprètent comme relevant du patrimoine culturel immatériel, de
l'économie des relations entre culture juridique top down et conscience juridique
bottom up et des représentations sociales de la culture dans chacun des pays
impliqués, etc. Voir : Anita VAIVADE et Marie CORNU (dir.), Rapport du programme
osmose, Institut des sciences sociales du politique, École normale supérieure ParisSaclay/Université de Paris-Nanterre/CNRS, multigr., 2018.
Jacques CHEVALLIER, L'État post-moderne, op.cit., p. 176.
Jacques COMMAILLE, « Sociologie de l'action publique », dans Laurie BOUSSSAGUET,
Sophie JACQUOT, Pauline RAVINET (dir.), Dictionnaire des politiques publiques, Paris,
Les Presses de SciencesPo, 5ème éd., 2019.



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Table des matières de la publication Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re

Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 1
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Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 266
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Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 268
Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 269
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Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 274
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