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Chapitre 4 „ Les deux corps du droit
Une régulation juridique inscrite dans la régulation politique

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l'hétérogénéité, d'un État supposé porter à lui seul la préservation du
Bien commun et de l'intérêt général. Ainsi, face à une vision monocentrée, hiérarchisée et descendante de la décision publique comme
instrument d'un État qui planifie, qui incite et qui détermine les objectifs
et conçoit les règles, s'impose progressivement l'idée d'une action
publique à multiniveaux impliquant une multiplicité d'acteurs et au sein
de laquelle l'État n'est plus qu'un des partenaires participant à sa
construction collective 15. Ce déplacement d'une régulation centralisée
vers une régulation multipolaire se traduit par la démultiplication et la
polycentricité des niveaux d'action, une polyarchie institutionnelle, avec
de fortes interdépendances entre des acteurs nombreux et différenciés,
aux intérêts divergents sinon antagonistes. L'action publique apparaît de
plus en plus comme résultante de configurations multiples faites
d'interdépendances et de stratégies enchevêtrées d'acteurs, de réseaux
d'action publique et de systèmes d'action suivant un schéma décisionnel
qui relève d'une accumulation de régulations négociées, d'une segmentation des pouvoirs et d'une fragmentation de la souveraineté et s'inscrit
plus dans la transversalité, l'horizontalité et la circularité qu'il n'obéit à
une conception linéaire de type top down, marquée par la prééminence
d'un centre, l'autorité et la hiérarchie.
Une nouvelle économie de la légalité
Du point de vue des modes d'action du droit, l'idée d'une
contractualisation et d'une procéduralisation de l'action publique
s'impose 16. Celle-ci ne se réduit pas (plus ?) à l'application de règles
produites une fois pour toute en amont, mais ces règles naissent de
discussions, de délibérations et de négociations (par exemple dans le
cadre de forums) entre des acteurs situés à différents niveaux - national
mais aussi local, mais aussi européen et supranational - ceci tout au long
du processus concerné. Cette idée de continuum s'impose d'autant plus
qu'une politique publique n'est plus seulement acceptée par ce qu'elle
énonce mais par les effets qu'elle produit 17. L'éclatement des centres de
pouvoir, dont participe la reconnaissance des acteurs privés susceptibles
de devenir de véritables opérateurs des politiques publiques, favorise le
développement de procédures contractuelles et la redéfinition de la
15.

16.
17.

Jacques CHEVALLIER, L'État post-moderne, op.cit. ; Pierre LASCOUMES et Patrick LE
GALES, Sociologie de l'action publique, Armand Colin, coll. « 128 », 2ème éd., 2018 ;
Patrick HASSENTEUFEL, op.cit.
Jean-Pierre GAUDIN, L'action publique. Sociologie et politique, Paris, Presses de
Sciences Po, Dalloz, 2004.
Patrice DURAN, Penser l'action publique, op.cit.



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Table des matières de la publication Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re

Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 1
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Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 260
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Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 266
Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 267
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Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 269
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