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La régulation politique au regard des disciplines

place de la technique juridique au sein de la gestion publique. « Le
contrat a pu ainsi se révéler une solution utile au problème de l'action
collective comme à la flexibilité nécessaire de l'action publique » 18. Cette
consécration d'un « ordre juridique contractuel » est particulièrement
illustrative d'une rupture avec « les représentations traditionnelles de
l'exercice de la puissance publique » et de l'exigence nouvelle de
« formes d'ajustements souples », ceux-ci n'excluant pas les rapports de
force comme une reconnaissance de « l'existence de relations de
pouvoir comme consubstantielles à l'action publique » 19.
Renforçant « l'interrogation sur la mise en cause de l'État comme
acteur principal des politiques publiques » 20, cette nouvelle économie de
la légalité au niveau national n'est pas mieux illustrée que par ce qui
serait devenue, à côté du « développement de normes juridiques
émanant de sources privées et tout particulièrement des plus puissants
parmi les agents économiques » 21, une prolifération de « petites sources
du droit » caractérisées par la multiplication des circulaires, des
règlements, des conventions, de normes édictées par les autorités indépendantes, se substituant ainsi aux sources classiques du droit 22.
Les mutations de l'intervention publique ont de telles conséquences
sur les formes mêmes de l'activité juridique qu'il peut être considéré que
« le droit n'est plus l'élément central de l'action publique » 23 ou encore
qu'une « crise du droit » est indissociable d'une« crise de l'État » 24.
Toutefois, « il convient de prendre ses distances à l'égard d'une
représentation de la régulation juridique fortement marquée par une
interprétation étroitement positiviste de la règle de droit et son
association à un mode centralisé de régulation étatique [si propre à la
France*] qui continue à obscurcir tout jugement sur le droit. La mutation
*
18.
19.
20.

21.
22.
23.

24.

Ajouté par l'auteur.
Patrice DURAN, « L'impuissance publique, les pannes de la coordination », Paris,
LexisNexis, coll. « Colloques & Débats », 2013 », p. 30.
Ibid.
Didier RENARD, Jacques CAILLOSSE et Denys de BECHILLON (dir.), L'analyse des politiques
publiques aux prises avec le droit, Paris, LGDJ, coll. « Droit et Société », série
« Politique », 2000, p. 19-20.
Ibid.
Stéphane GERRY-VERNIERES, Les « petites » sources du droit : à propos des sources
étatiques non-contraignantes, Paris, Economica, 2012.
Daniel MOCKLE, La gouvernance, le droit et l'État. La question du droit dans la
gouvernance publique, Bruxelles, Bruylant, 2007, p. 250. Voir également : Jacques
CAILLOSSE, « Quel droit la gouvernance fabrique-t-elle ? », Droit et Société, 72/2009,
p. 461-470.
Patrice DURAN, « Piloter l'action publique avec ou sans le droit ? », Politiques et
Management Public, vol. 11, n° 4, déc. 1993, p. 2-45, p. 3.



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Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 20
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