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La régulation politique au regard des disciplines

de l'État, à l'établissement d'une nouvelle légalité « fonctionnelle » en
référence à un régime de construction d'une légitimité, au « caractère
aléatoire et contingent » 30, fondé sur une combinaison entre efficacité
et légitimité 31. Il semble bien que ce soit « le "destin inévitable" du droit
à l'époque moderne, d'être de plus en plus considéré comme un
"appareil technique rationnel", susceptible par conséquent d'être
modifié en fonction d'une rationalité des fins, et dépourvue de tout
caractère sacré interne » 32.
C'est donc un travail de redéfinition de ce droit, à la place
renouvelée de la technique juridique au sein de la gestion publique qu'il
convient d'observer dans ses différentes expressions, y compris celles de
ses mises en œuvre notamment par la justice. Certains auteurs français,
généralement spécialistes de droit public, ont une vive conscience de
cette nécessité de repenser le droit en relation avec les transformations
de l'État et de ses modes d'agir. Il peut alors être question de concevoir
un « droit de l'action publique » qui serait plus en adéquation avec les
nouvelles exigences de la gestion publique 33. De même, le souci
manifesté dans le cadre d'une sociologie de l'action publique de
travailler le droit comme instrument participe de l'intérêt porté, non plus
seulement à des jeux d'acteurs, mais à des dispositifs de gestion, dont le
droit, confrontés aux nouvelles configurations dans lesquelles l'État est
partie prenante 34.
Bien entendu, dans ce contexte de mutations de la régulation
juridique en relation avec les transformations du statut et du rôle de
l'État, le cas de la France n'offre en quelque sorte qu'un miroir grossissant de ce qui s'observe au niveau international. De façon générale,
les transformations observées sont indissociables, à côté de l'affaiblissement du niveau national et de l'affirmation croissante du niveau local,
de l'intervention de plus en plus présente du niveau supra-national. Il
s'agit bien désormais de concevoir conjointement les actions des
institutions publiques et celles d'une pluralité d'acteurs, publics et
privés, issus de la société civile comme de la sphère étatique, agissant

30.
31.
32.

33.
34.

Patrice DURAN, Penser l'action publique, op.cit.
Ibid., p. 86 et s.
Catherine COLLIOT-THELENE, Le désenchantement de l'État. De Hegel à Max Weber,
Paris, Éditions de Minuit, 1992, p. 238-239 ; voir également Max Weber, Sociologie
du droit, Paris, PUF, 1986, p. 234-235.
Voir, par exemple : Jacques CAILLOSSE, La constitution imaginaire de
l'administration, Paris, PUF, 2008.
Charlotte HALPERN, Pierre LASCOUMES, Patrick LE GALES, L'instrumentation de l'action
publique, Paris, Les Presses de Sciences Po, 2014.



Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re

Table des matières de la publication Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re

Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 1
Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 2
Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 3
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Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 17
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Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 23
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