Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 122

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La régulation politique au regard des disciplines

nouvelles règles et des nouvelles légalités nécessaires pour assurer la
protection et accorder les garanties pour les entreprises et les marchés
globaux (...) Par conséquent, un nombre limité d'États, fonctionnant
souvent grâce au système supranational, imposent les règles et les
légalités qui devront être reproduites à travers les structures
institutionnelles et politiques particulières des autres États » 40.
Ce sont d'autres voies qu'explorent des auteurs appartenant à
l'univers de la common law. C'est ainsi qu'est envisagé très explicitement
de concevoir la loi non plus comme une référence immuable mais
comme devant acquérir un caractère résolument instrumental, orienté
délibérément vers des objectifs de politique publique. L'activité
juridique devrait être faite de règles de droit n'excluant pas la flexibilité,
ouvrant la possibilité de négociations, de constructions de compromis,
sans être forcément assujettie à des règles fixées au préalable 41. Dans
cette perspective, il convient d'admettre le caractère instrumental,
« policy-oriented » de la règle de droit et abandonner l'idée que la règle
de droit implique la fidélité à tous les principes légaux préexistants 42. Les
nouveaux modes d'agir de l'État ne peuvent que rompre avec le principe
d'usages du droit comme simple sollicitation de règles préétablies pour
admettre l'inscription des règles dans l'action publique.
Ces tentatives de redéfinition de la place du droit dans ce nouveau
contexte historique peuvent aussi faire place à des visions radicalement
critiques fondées sur l'idée qu'il ne s'agit rien moins que d'une
soumission du droit au neo-libéralisme. Il peut être ainsi considéré que
le droit est devenu un « produit » 43. Alors qu'il était porteur, incarnation
de valeurs, de principes fondamentaux du « vivre ensemble », il ne serait
plus désormais que le vecteur d'une transmutation des valeurs, comme
par exemple la nature ou le travail, en « marchandises » 44. Le « Droit »
tirait ses vertus d'être inscrit dans des territoires dont le milieu physique,
la culture, les valeurs, les traditions inspiraient son écriture, sa
formulation, pour en faire le dépositaire en même temps que le
promoteur et le gardien d'une « Raison » de la Cité. Il ne lui resterait plus
40.

41.

42.
43.
44.

Saskia SASSEN, La globalisation. Une sociologie. Paris, Gallimard, « nrf essais », 2009,
p. 59 (Édition originale : A Sociology of Globalization, New York, W.W. Norton, coll.
"Contemporary Society Series", 2006).
Malcolm F.FEELEY et Edward L. RUBIN, Judicial Policy Making and the Modern State.
How the Courts Reformed America's Prisons, New York, Cambridge University
Press, 1998, p. 23.
Ibid.
Alain SUPIOT, L'esprit de Philadelphie. La justice sociale face au marché total, Paris,
Seuil, coll. « La République des idées », 2010.
Ibid.

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