Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 182

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La régulation politique par domaines d'action

L'entreprise et l'État. Un mouvement de balancier ?
C'est au milieu des années 1980 que les représentations de
l'entreprise se modifient parmi des acteurs très divers et à propos de
domaines tout aussi divers. Après Jean Auroux, c'est Jean Gandois
dirigeant du CNPF devenu MEDEF, qui évoque « l'entreprise citoyenne ».
Dans le domaine des idées, la notion de « culture d'entreprise » issue de
travaux universitaires se diffuse dans de nombreuses entreprises et
constitue l'un des axes de la culture managériale 2. Depuis de nombreux
écrits ont abordé l'entreprise comme sujet sociétal jusqu'au plus récents
réalisés au sein de l'École des Mines et des « Bernardins » qui la
définissent en lien avec le « bien commun » 3. Dans les faits, ces diverses
initiatives ont pu offrir à l'entreprise une autonomie légitimée par et
dans le champ des idées mais pas seulement. Cette notion d'autonomie
se retrouve dans d'autres registres comme le contrat ou la production
des lois.
Dans le domaine contractuel, l'affirmation de l'entreprise est nette
et constitue une rupture quant au passé. À la fin des années 1970, JeanDaniel Reynaud soulignait avec raison, l'inexistence des accords
d'entreprise, l'essentiel de la négociation collective se faisant au niveau
des branches ou au niveau interprofessionnel 4. Au tournant des années
1980, la situation évolue et la négociation d'entreprise gagne en
importance jusqu'à la période actuelle. En 1988, on comptait 5 085
accords d'entreprise ; dix ans plus tard, 13 328 ; en 2010, près de
34 000 ; en 2016, près de 42 000 5. Cet essor de l'entreprise comme lieu
contractuel fut d'abord favorisé par l'action du législateur et de l'État.
C'est au début des années 1980 que les lois Auroux instituent pour la
première fois en France, une obligation annuelle de négocier dans
l'entreprise. Depuis d'autres initiatives prises notamment dans les
2.

3.

4.
5.

Voir, par exemple : Collectif, dossier « Culture d'entreprise », Revue française de
gestion, n° 47-48, 1984 ; Renaud SAINSAULIEU, Denis SEGRESTIN, « Vers une théorie
sociologique de l'entreprise », Sociologie du travail, vol. XXVIII, n° 3, 1986, p. 335352.
Voir entre autres, Kevin LEVILLAIN, Les Entreprises à mission. Un modèle de
gouvernance pour l'innovation dans l'intérêt commun, Paris, Vuibert, 2017 ; Olivier
FAVEREAU (avec François EUVE), « Réformer l'entreprise », Etudes, n° 9, 2018, p. 5566 ; Blanche SEGRESTIN, « La mission de l'entreprise, variable clé de la démocratie
sociale », Cités, n° 77, 2019/1, p. 107-113. Lire aussi : Nicole NOTAT, JeanDominique SENARD, « Entreprise et intérêt général », rapport remis au
gouvernement, mars 2018.
Jean-Daniel REYNAUD, Les syndicats, les patrons et l'État, Paris, Éditions ouvrières,
1978, p. 132.
Source : Ministère du travail. Voir aussi annexe en fin de texte.
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