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La régulation politique par domaines d'action

professions (commerces, assurances et banques). Plus tard, c'est sur
l'intervention de l'État que reposent les lois Aubry qui concernent, au
tournant des années 2000, les « 35 heures » même si ces lois laissent une
place conséquente à la négociation collective. Par la suite d'autres
décisions analogues furent prises notamment dans le cadre de réformes
concernant l'embauche des jeunes en 2006 ou la réforme des retraites.
Voire parmi les plus récentes, l'adoption de la loi El Khomri grâce à
l'article 49-3 (2016) ou la réforme du Code du travail et celle de la SNCF
réalisées par voie d'ordonnances sous l'égide du gouvernement
d'Édouard Philippe.
Au total, tout se passe a priori comme si l'entreprise et l'État se
prêtaient à un « jeu de balancier » qui implique qu'entre l'une et l'autre,
les rôles ne soient jamais totalement définis ou assurés. Mais ne s'agit-il
pas là d'une sorte de « faux semblant » ne tenant aucun compte d'une
autre réalité i.e. une redistribution des prérogatives de l'entreprise et de
l'État face à ce qui régit les conditions de production et de compétitivité
d'une part et d'autre part face à ce qui régit l'emploi et le marché du
travail ? Pour répondre à ces remarques, une mise en perspective
s'impose car, sans elle, le contexte actuel des régulations sociales -
publiques ou privées - pourrait sembler particulièrement confus ce qui
n'est évidemment pas le cas. Et pour ce faire, il faut en revenir à la
question de l'État, à l'ambiguïté de son rôle et aux raisons pour lesquelles
cette ambiguïté demeure notamment face aux normes produites par
l'entreprise, une entreprise que nous aborderons, par la suite.
Puissance et recul de l'État
Dépossédé ou s'étant dépossédé d'une part importante de ses
prérogatives juridiques, le rôle de l'État n'en reste pas moins important
surtout si on le compare à d'autres pays européens. Ce paradoxe tient
d'abord aux rapports historiques tissés par l'État en direction de la
société civile et du monde du travail. Longtemps, la faible présence des
accords d'entreprise dans le système des relations professionnelles fut
due à une centralisation poussée de ce système comme à celles de son
fonctionnement. La hiérarchie des normes sociales reposait sur le primat
de la loi sur les rapports contractuels qui lient dans l'entreprise les
acteurs directement concernés - les syndicats et les employeurs (tableau
ci-dessous). Cet état de fait est dû à des raisons historiques, culturelles
voire idéologiques plus ou moins lointaines et qui ont beaucoup joué
pour légitimer le rôle du pouvoir politique y compris aux yeux des
partenaires sociaux et plus généralement de l'opinion publique. La



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