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La régulation politique par domaines d'action

sociaux, des échanges d'informations et d'explications sur les procédures et les mutations en cours. La négociation s'inscrit dès lors dans des
processus de résolution de problèmes 21. Il s'agit d'élaborer de nouvelles
règles, de préciser des principes et des buts à atteindre. Cet état de fait
est d'autant plus patent que la modernisation des entreprises recoupe
un thème contractuel devenu majeur depuis l'accord interprofessionnel
signé en 2013 et qui lie « sécurisation des emplois et compétitivité des
entreprises ». Dans ce contexte, la négociation porte sur des thèmes
comme les gains de productivité, le taux d'utilisation des installations, la
qualité du produit ou de nouveaux investissements productifs qui
relèvent directement de la gestion et de la stratégie de l'entreprise 22.
Certes, ce bouleversement de la négociation a pour but affirmé de
« sécuriser l'emploi » et en ce sens on est en présence d'accords qui
relèvent de compromis entre l'emploi et la compétitivité, en vue de
« gains mutuels » pour reprendre Thomas Kochan 23. Mais dans le même
temps, on est aussi face à une autre donne : l'objet de la négociation et
des règles qui sont négociées, n'est pas (ou plus) d'ordre social ; il relève
bien de l'ordre de l'économie et des dispositifs techniques,
organisationnels et financiers qui en découlent. De ce fait, la négociation
collective devient un outil managérial dont l'usage est l'une des
conditions du succès de la modernisation de l'entreprise et de la recherche de performances accrues 24. C'est ce qui explique encore que la
négociation ne porte plus seulement sur des règles de contenu comme
c'était souvent le cas, hier ; elle porte aussi sur la fixation de règles de
procédures et de méthodes car bien que plus localisée, elle se situe par

21.
22.

23.
24.

Pratique contractuelle courante dans des pays comme le Canada ou l'Allemagne
pour ne citer qu'eux.
C'est l'une des raisons qui explique la création -ces dernières années- de la
« Banque de données économiques et sociales » (BDES) dédiée aux représentants
des personnels. Ce document comporte des informations économiques et
stratégiques concernant l'entreprise comme les investissements matériels et
immatériels, l'endettement, l'évolution des actifs, les montants d'impôts, les flux
financiers, les transferts commerciaux, etc. Renouvelé régulièrement, il a été mis
en place pour enrichir l'information des délégués et renforcer leur capacité à se
saisir de négociations qui portent plus souvent sur la compétitivité et la stratégie
des entreprises : cf. annexe en fin de texte.
Thomas KOCHAN, "Using the Dunlop Report to Achieve Mutual Gains", Industrial
Relations, n° 3, vol. 34, 1995, p. 350-366.
C'est ce qu'ailleurs, on nomme le « dialogue social managérial ». Voir, Guy GROUX,
Michel NOBLECOURT, Jean-Dominique SIMONPOLI, Le Dialogue social en France. Entre
blocages et Big Bang, Paris, Éditions Odile Jacob, 2018.



Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re

Table des matières de la publication Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re

Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 1
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Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 20
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Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 22
Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 23
Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 24
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Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 266
Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 267
Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 268
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Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 271
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Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 273
Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 274
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