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La régulation politique par domaines d'action

prévus ou non par l'accord initial 32. Surtout soutenues par les parties
signataires des accords dont elles découlent, ces instances constituent
une source de création normative ou de promotion de nouvelles règles
d'arbitrage, d'évaluation et de contrôle internes à l'entreprise. Par leur
existence, elles évitent le recours à un garant extérieur en cas de litiges
relatif à l'application de telle ou telle clause contenue dans l'accord
collectif initial. Leur création normative est loin d'être négligeable sur le
plan des règles et de leur mise en œuvre qui n'est plus forcément du
ressort des représentants des personnels. En effet, les règles qu'elles
produisent se substituent souvent à celles figurant dans l'accord qui leur
a donné naissance. Se façonne ainsi une autoréglementation des
procédures et des pratiques d'entreprise ou un « droit interne » dont
l'effectivité est d'autant plus assurée que les accords collectifs signés
dans l'entreprise deviennent de plus en plus autonomes face à la loi et
que leur application qui n'est plus définie par le législateur, requiert la
création de règles internes. On le voit, alors que les principes du droit
commun refluent, l'autoréglementation des entreprises prend toujours
plus d'ampleur.
Au total, c'est bien à une refonte radicale du système des relations
professionnelles qu'ont conduit les évolutions des trois dernières
décennies. Cet état de fait implique une métamorphose du rôle du
législateur par rapport aux régulations sociales et n'est évidemment pas
sans conséquences sur le politique et l'État en tant que tels.
Entre l'entreprise et l'État, une redistribution des rôles. Les nouvelles fonctions
du politique
À l'heure où la notion de « capitalisme inclusif » fait débat,
l'entreprise est confrontée à de profondes contradictions 33. D'un côté,
elle s'institue comme une sphère de production de règles et occupe une
position désormais centrale dans le champ des régulations. De l'autre, la
précarité de beaucoup d'emplois, la multiplication des plans sociaux, la
pression des marchés et de la concurrence sur les accords collectifs,
affectent en profondeur l'image d'une entreprise apte à produire des

32.

33.

Pour comprendre l'origine de cette démarche, lire : Christine GAVINI, Emploi et
régulation. Les nouvelles pratiques de l'entreprise, CNRS Éditions, coll. « Sociologie »,
1998.
Cf. Marc FLEURBAEY, Marie-Laure DJELIC, Ravi KANBUR, et al., A Manifesto for Social
Progress. Ideas for a Better Society, préface de Amartya Sen, Cambridge University
Press, 2018 ; voir aussi : C.K PRAHALAD, Allen HAMMOND, "Serving the World's Poor,
profitably", Harvard Business Review, 80-9, 2002, p. 48-57.



Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re

Table des matières de la publication Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re

Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 1
Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 2
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