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Chapitre 6 „ L'autonomie de l'entreprise contre les régulations politico-juridiques ?
Le cas des relations professionnelles

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s'épuisent et l'intervention du politique est plus souvent liée aux
processus de flexibilité qui affectent l'emploi et donc l'ensemble des
normes conventionnelles. Sous le gouvernement d'Édouard Balladur,
l'institution du CIP n'avait pas seulement pour but de créer de nouvelles
règles salariales concernant l'emploi des jeunes ; elle tendait bien à
supprimer l'un des principaux acquis sociaux à savoir le SMIC. De 1995 à
2018, d'Alain Juppé à Emmanuel Macron, l'action politique a bien un but
précis : la mise en cause du régime de retraite des cheminots pour le
rapprocher du régime en vigueur dans le secteur privé. Et 2019
s'annonce comme une réforme des retraites fusionnant à terme la
totalité des régimes mettant ainsi en question de nombreuses
conventions garanties par le droit 43. À l'évidence et en l'occurrence, les
exemples pourraient être multipliés à l'envi.
Ainsi, l'État n'est plus simplement attaché à la production de
nouvelles normes afin de consolider des lois existantes ou des acquis
passés. Dans une économie et un monde du travail de plus en plus
flexibles, son intervention vise à accélérer des processus de dérégulation
en cours voire à les amorcer, parfois. Dans l'action politique, il n'existe
plus de ruptures nettes et tranchées entre les initiatives qui participent
à la création de nouvelles règles et celles qui mettent en cause des règles
conventionnelles ou juridiques datant d'hier. L'État contribue ainsi à la
« déconstruction de normes et de droits existants », un phénomène qu'il
légitime de par son fait et sa présence. Son action tend souvent à
l'aménagement régulé des processus de dérégulation » (ou de
relâchement des contraintes juridiques liées aux anciens acquis
statutaires et aux garanties conventionnelles). C'est en ce sens où à
l'image de l'économie, le droit devient lui-même toujours plus flexible ce
qui lui permet d'accompagner et de renforcer l'autonomie que le
législateur a concédée à l'entreprise. Ainsi, les convergences entre
l'entreprise et l'État l'emportent sur ce qui les oppose au sein des
multiples régulations et dérégulations qui typent les sociétés d'aujourd'hui. Non seulement parce que l'une et l'autre agissent dans des
espaces à la fois distincts et complémentaires mais aussi parce que leur
action a conduit au bouleversement des relations professionnelles et à
l'inversion de la hiérarchie des normes. Certes, ils l'ont fait à partir de
logiques et de modalités différentes. Mais précisément, n'est-ce pas là

43.

sociaux - employeurs, syndicalistes et salariés - voire pour les praticiens du droit :
cf. La loi et le travail, op.cit.
Voir aussi précédemment sur le décret publié au milieu des années 1990 à propos
de la durée du travail dans les professions du commerce, de la banque et des
assurances notamment.



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