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Chapitre 7 „ Quand les acteurs privés s'emparent de la régulation politique
ONG et industriels dans la globalisation

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la segmentation des marchés 7 ou bien pour reporter les coûts du
contrôle sur les acteurs privés quand ils ne disposent plus de ressources
suffisantes pour surveiller eux-mêmes la mise en œuvre de leur
réglementation 8. À un niveau plus général, divers travaux décrivent les
standards volontaires comme des formes de gouvernement à distance,
c'est-à-dire comme des techniques de conduite des conduites 9. D'autres
ont exploré les modalités concrètes de fonctionnement qui leur donnent
précisément le pouvoir de gouverner à distance, la certification et
l'accréditation. Ces deux formes de contrôles, outre le fait d'induire une
multiplication de régulateurs intermédiaires et de générer des procédures particulièrement lourdes, complexes et bureaucratiques 10, induisent une multiplication de marchés imbriqués et contribuent à diffuser
et à instituer une approche marchande généralisée de l'activité concernée et du développement durable 11.
Enfin, les organisations et l'activité de standardisation en tant que
telle ont suscité l'intérêt de divers auteurs, qui s'interrogent notamment
sur les conditions de la légitimité et de la crédibilité des standards 12. Les

7.

8.

9.

10.

11.

12.

30 (3), 2005, p. 254-269 ; Spencer HENSON, "The Role of Public and Private Standards
in Regulating International Food Markets", Journal of International Agricultural
Trade and Development, vol. 4, n° 1, 2008, p. 63-81 ; Carmen BAIN, "Governing the
Global Value Chain: Globalgap and the Chilean Fresh Fruit Industry", International
Journal of Sociology of Agriculture and Food, vol. 17, n° 1, 2010, p. 1-23.
Matthieu ANSALONI et Eve FOUILLEUX, « Terroir et protection de l'environnement : un
mariage indésirable ? À propos d'intégration de critères transversaux dans les
politiques sectorielles », Politiques et Management Public, 26, 2009, p. 3-24 ; Eve
FOUILLEUX et Allison LOCONTO, 'Dans les coulisses des labels : régulation tripartite et
marchés imbriqués. De l'européanisation à la globalisation de l'agriculture
biologique', Revue française de sociologie, 58, 2017.
Spencer HENSON and Thomas REARDON, "Private Agri-Food Standards: Implications
for Food Policy et the Agri-Food System", Food Policy, vol. 30, n° 3, 2005, p. 241370 ; Olivier BORRAZ, « Les normes : instruments dépolitisés de l'action publique »,
dans Pierre LASCOUMES et Patrick LE GALES (dir.), Gouverner par les instruments, Paris,
Presses de Science Po, 2004, p. 11-44.
Stefano PONTE, Peter GIBBON, et Jakob VESTERGAARD, Governing through Standards :
Origins, Drivers and Limitations, Palgrave Macmillan, 2011 ; Henri BERGERON, Patrick
CASTEL et Sophie DUBUISSON-QUELLIER, « Gouverner par les labels », Gouvernement et
action publique, n° 3, 2014, p. 7-31 ; Vincent BEAL, Renaud EPSTEIN, et Gilles PINSON,
« La circulation croisée », Gouvernement et action publique, n° 3, 2015, p. 103-127.
Allison LOCONTO, Models of assurance: Diversity and standardization of modes of
intermediation, The Annals of the American Academy of Political and Social Science,
2017, vol. 670, 1, p. 112-132.
Eve FOUILLEUX et Allison LOCONTO, « Dans les coulisses des labels : régulation
tripartite et marchés imbriqués. De l'européanisation à la globalisation de
l'agriculture biologique », Revue française de sociologie, 58(3), 2017, p. 501-531.
Kristina TAMM HALLSTROM and Magnus BOSTRÖM, Transnational Multi-Stakeholder
Standardization : Organizing Fragile Non-State Authority, Northampton, MA,



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Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 2
Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 3
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Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 7
Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 8
Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 9
Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 10
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Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 23
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