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La régulation politique par domaines d'action

théorie la procédure d'audit consiste en une collecte de « preuves
objectives », une analyse rapprochée du travail des auditeurs met en
évidence les limites d'une telle conception. Les jugements émis par ces
derniers sont empreints de visions normatives (notamment d'une
conception du développement basée sur les principes industriel et
marchand) que le dispositif d'audit n'est pas à même de mettre en
lumière. Au contraire, les modes de vérification mis en place ont pour
effet de rendre invisibles ces points de vue, et certaines plaintes, vues
comme illégitimes, se retrouvent ainsi disqualifiées et les villageois-e-s
perdent prise sur le processus d'audit. Via la certification, les enjeux
hautement politiques que sont les conflits fonciers sont par ailleurs
réduits à des questions techniques, fermant les possibilités d'un débat 76.
D'autres auteurs soulignent que la conduite des procédures d'audit
dépend aussi des contextes politiques locaux et de la capacité des ONG à
maintenir une pression sur leur qualité 77.
Les conflits fonciers entre les compagnies membres et les personnes
affectées par leurs activités sur le terrain sont un sujet central et
récurrent pour RSPO. Car si les ONG ont réussi à faire reconnaitre dans les
standards des éléments comme la protection des droits coutumiers des
populations indigènes et le consentement préalable, libre et éclairé des
communautés, ils ne sont pas pour autant automatiquement appliqués
par les organisations membres. Pour faire face à ce type de situation et
éviter les dénonciations par les ONG, autrement dit pour accroitre sa
crédibilité, RSPO a créé un système parajuridique de gestion des plaintes
déposées à l'encontre de ses membres (complaint system) et un
mécanisme de résolution des disputes visant à résoudre les conflits entre
compagnies et populations locales (dispute settlement facility). Le plus
souvent, il s'agit de conflits fonciers dans lesquels les villageois
dénoncent les compagnies pour s'être appropriées sans leur accord des
terres qu'ils utilisaient pour l'exploitation du bois, la cueillette,
l'enterrement de leurs morts ou pour d'autres rites 78. Mais ces
dispositifs posent le même type de problème que les processus de

76.

77.
78.

Laura SILVA-CASTAÑEDA, « Les conflits fonciers au crible de l'audit. Une expérience
indonésienne », in « Au-Delà De L'accaparement. Ruptures Et Continuités », dans
Laura SILVA-CASTAÑEDA et al., L'accès Aux Ressources Naturelles,Bruxelles, Peter
Lang, 2014.
Tim BARTLEY, Rules without Rights: Land, Labor, and Private Authority in the Global
Economy, Oxford University Press, 2018.
Michiel KÖHNE, "Multi-Stakeholder Initiative Governance as Assemblage:
Roundtable on Sustainable Palm Oil as a Political Resource in Land Conflicts Related
to Oil Palm Plantations", Agriculture and human values, 31 (3), 2014, p. 469-480.



Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re

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