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Chapitre 7 „ Quand les acteurs privés s'emparent de la régulation politique
ONG et industriels dans la globalisation

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certification, mécanismes de collecte des plaintes et de gestion des
conflits.
Mais si privatisation de la régulation il y a, cela n'implique pas pour
autant une absence des pouvoirs publics du paysage. Non seulement
certains en sont membres (comme la Banque Mondiale ou certaines
agences de coopération bilatérale de pays européens), mais les textes
des standards et statuts des organisations de standardisation prennent
aussi bien soin de souligner la nécessité d'observer la réglementation
commerciale internationale et les règles des États. Parfois les relations
sont tendues, comme avec la Malaisie et l'Indonésie, où RSPO offre une
scène de légitimation à des organisations de la société civile peu
appréciées des gouvernements en place et où l'imposition d'exigences
sociales et environnementales est vécue comme une forme d'impérialisme européen, mais les autorités politiques ne sont jamais pour autant
négligées. Au niveau européen, les relations sont si soignées qu'elles ont
débouché sur l'intégration des standards RSPO et RTRS à la directive
européenne sur les énergies renouvelables. Les standards de durabilité
sont aussi des opportunités de recomposition et de gestion des relations
diplomatiques propres à la globalisation. Ainsi en 2016, on a vu RSPO faire
irruption dans le débat politique français lors du débat sur la « taxe
Nutella » à l'Assemblée Nationale. La surtaxation de l'huile de palme
initialement proposée par le gouvernement dans le cadre du projet de
loi Biodiversité à cause de ses effets environnementaux délétères a ainsi
été abandonnée après les vives protestations de l'Indonésie et de la
Malaisie, l'abandon étant notamment justifié par la disponibilité d'huile
de palme « durable » sur le marché.
Au final, sous couvert d'une démocratisation du fonctionnement des
filières, d'une prise en charge concertée des problèmes sociaux et
environnementaux liés à la globalisation et d'une définition participative
de conditions de production « durables », les tables-rondes et standards
de durabilité apparaissent comme des instruments stratégiques au
service des principaux acteurs et bénéficiaires de la globalisation. Voyant
leur hégémonie discutée, les acteurs financiers et industriels les
mobilisent à la fois pour gérer le risque réputationnel que font porter sur
leurs marques les critiques des ONG, et pour gagner du temps en évitant
le plus longtemps possible toute incursion contraignante de l'État dans
les filières qui leur imposerait de changer leurs pratiques. Les standards
volontaires de durabilité apparaissent ainsi comme des stratégies de
canalisation et d'appropriation de la critique, d'autant plus réussies
quand les instruments de régulation privée en question servent ensuite
de base aux politiques publiques.



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Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 1
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