Droit et Société Classics - Les métamorphoses de la régulation politique - 1re - 98

La régulation politique au regard des disciplines

dire exprimés dans le langage du droit et transcrits dans des codes ou
textes juridiques. Le contenu de ces droits peut être hétérogène mais
leur caractéristique commune est qu'ils ont tous à voir avec la relation
qu'un individu quelconque entretient avec l'État, le statut de citoyen
étant d'ordre politique car ayant trait à la position de l'individu vis-à-vis
de la souveraineté. Plus concrètement, la plupart des auteurs reprennent, en tant qu'elle est conforme à l'ordre juridique, la division
maintenant classique entre trois types de droits de citoyenneté qu'on
peut associer au salariat, à savoir les droits civils, les droits civiques et les
droits sociaux 38. Comme cela ressort du tableau suivant, qui fait en outre
apparaître la place occupée par les droits-créances spécifiques dont
peuvent être dotés les membres des forces politiques actives (fonctionnaires et politiciens), on peut également parler, pour ces trois types de
droits, de droits contre, dans et sur l'État, en considérant la position
différenciée des individus vis-à-vis de l'ordre politique que ces droits
instituent respectivement 39.
Les droits civils, civiques et sociaux sont hétérogènes, ils sont
politiques ou économiques, universels ou particuliers, actifs ou passifs
du point de vue du fonctionnement de la démocratie. Mais, dans les
démocraties salariales, c'est leur ensemble qui est constitutif de la
citoyenneté car tous sont nécessaires à la légitimation de l'État. Il arrive
néanmoins parfois qu'on désigne de droits du citoyen les seuls droits de
participation politique (dans l'État) en les distinguant des droits
(politiques) de l'homme et de ses droits (économiques) sociaux (on se
réfère alors strictement à une citoyenneté active). « En effet, seuls les
droits de participation politique fondent la position juridique, réflexive
et autoréférentielle du citoyen. En revanche, les droits garantissant la
liberté négative et les droits sociaux de partenariat peuvent être
accordés de façon paternaliste. L'État de droit et l'État providence sont
en principe possibles sans démocratie » 40. Toutefois « les libertés
subjectives et les assurances sociales peuvent également être comprises
comme la base juridique de cette autonomie sociale qui seule permet un

38.

39.

40.

p. 1-46 ; ID, « Les structures élémentaires de la protection sociale", dans Revue
française des affaires sociales, 4, vol. 50, 1996, p. 165-188 et ID, op.cit., 1997.
Cf. par exemple Jürgen HABERMAS, Droit et démocratie, Paris, Gallimard, 1997, p. 92.
On peut également parler avec Anthony GIDDENS (dans The Nation-state and
Violence, Berkeley, University of California Press, 1987, p. 200) de droits politiques
pour les droits civiques et de droits économiques pour les droits sociaux.
Cette tripartition recoupe également celle entre droits de l'homme, droit de l'État
et droits des peuples avancée par Blandine KRIEGEL, « État de droit et Empire,
république et démocratie », dans Bruno THERET (dir.), op.cit., p. 253-275.
Jürgen HABERMAS, op.cit., p. 93.

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