Bibliothèque de droit public - Tome 267 - L'arbitrage des litiges sportifs - 100

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L'ARBITRAGE DES LITIGES SPORTIFS

institutions sportives concernées de transmettre à l'Agence mondiale antidopage les décisions
qu'elle est admise à contester52. Combiné avec l'article R32 du même Code53, il faut semble-til considérer que le délai de recours au TAS est respecté dès lors que la demande d'arbitrage a
été expédiée, et non pas forcément reçue, avant son expiration54. Selon l'article 2.3 du
Règlement d'arbitrage de Sport Resolutions (UK), une telle demande doit être déposée dans le
même délai de vingt-et-un jours, celui-ci commençant à courir à compter de la date à laquelle
la décision contestée a été prise.
Dans les deux cas, il est expressément prévu qu'un délai plus court ou plus long peut être
choisi par les statuts ou règlements de l'institution sportive qui a pris la décision contestée55,
voire d'un commun accord des parties56. Ces délais de recevabilité des demandes d'arbitrage,
comme du reste ceux prévus par la Commission luxembourgeoise d'arbitrage pour le sport et
le Centre de règlement des différends sportifs du Canada, ont ainsi un caractère subsidiaire.
Néanmoins, certains auteurs considèrent que le dépassement des délais de recours est un

52. Lorsque ces institutions tardent à le faire, cela ne saurait avoir pour effet de priver l'AMA de son
droit de recours. Le délai dont elle dipose pour l'exercer commence à courir à la date à laquelle la
décision lui est notifiée (CAS, aff. 2006/A/1153, AMA c/ N. Assis Lopes de Almeida et al., sentence du
24 janvier 2007, publ. internet, spéc. p. 11, § 42 ; CAS, aff. 2007/A/1284 & 1308, AMA c/ Lina Maria
Prieto et al., sentence du 8 juillet 2008, publ. internet, spéc. p. 22, § 94 ; CAS, aff. 2008/A/1362 & 1393,
AMA c/ A. Petacchi et al., sentence du 5 mai 2008, publ. internet, p. 9, § 5.11). Tout au plus certaines
formations du TAS semblent-elles réserver le cas où la notification de la décision à l'AMA serait si
tardive que la contester si longtemps après qu'elle a été prise porterait une atteinte excessive aux droits de
l'athlète concerné (v. notamment CAS, aff. 2009/A/1759 & 1778, AMA et al. c/ M. Jaben et al., sentence
du 13 juillet 2009, publ. internet, spéc. § 4.18).
53. Selon lequel, « les délais fixés en vertu du présent Code sont respectés si les communications
effectuées par les parties sont expédiées le jour de l'échéance avant minuit ».
54. Interprétant ainsi une disposition d'un règlement fédéral dérogeant aux délais fixés dans le Code
du TAS, mais tout aussi silencieux sur le point de savoir si la demande d'arbitrage devait avoir été
déposée dans ce délai ou simplement envoyée, v. CAS, aff. 2001/A/343, UCI c/ B. Hamburger, sentence
du 28 janvier 2002, Rec. TAS, III, p. 226, spéc. p. 230, § 9. Précisons en outre que, lorsque le délai expire
un jour férié ou non ouvrable dans le pays dans lequel la notification est effectuée, le délai expire à la fin
du premier jour ouvrable suivant. C'est en tout cas ce qui résulte de l'article R32 al. 1 du Code du TAS.
C'est également ce qui résulte du droit suisse, lequel est notamment appliqué par les arbitres du TAS pour
la computation des délais prévus dans les statuts de la FIFA (CAS, aff. 2007/A/1364, AMA c/ C. James et
al., sentence du 21 décembre 2007, publ. internet, p. 9, § 6.3 : ajoutant que le point de départ du délai en
droit suisse n'est pas le jour de la réception de la décision contestée, mais le lendemain ; dans le même
sens, CAS, aff. 2008/O/1463, Fédération asiatique de handball et al. c/ IHF, sentence du 20 mai 2008,
publ. internet, § 6.32). La Convention européenne sur la computation des délais (en date du 16 mai 1972),
que certaines formations arbitrales du TAS ont estimé applicable (v. TAS, aff. 2002/A/403 & 408, préc.,
p. 21, § 86), par exemple dans le cas où le délai de recours est fixé par la réglementation d'une institution
sportive par dérogation au Code d'arbitrage du TAS, mais sans pour autant préciser son mode de calcul,
semble ajouter le samedi à la liste précédente.
55. Si les statuts ou règlements d'une institution sportive peuvent exiger plus qu'une simple
notification de la décision contestée pour que le délai commence à courir, par exemple en imposant un
formalisme particulier, les arbitres du TAS refusent qu'ils fassent de la date de la décision le point de
départ de ce délai (CAS, aff. 2008/A/1565, AMA c/ F. Turrini et al., sentence du 4 novembre 2008, publ.
internet, spéc. p. 14, § 39).
56. V. par ex. CAS, aff. 2004/A/727, De Lima et al. c/ IAAF, sentence du 8 septembre 2005, publ.
internet, spéc. p. 9, § 21. Encore faut-il que toutes les parties soient d'accord. Une formation arbitrale du
TAS a ainsi relevé qu'un accord entre les seules institutions sportives concernées, à l'exclusion de
l'athlète dont la sanction est contestée, violerait le « principe fondamental de justice » (CAS,
aff. 2009/A/1759 & 1778, FINA et al. c/ M. Jaben et al., sentence du 13 juillet 2009, publ. internet,
§ 3.10).
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