Bibliothèque de droit public - Tome 267 - L'arbitrage des litiges sportifs - 512

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L'ARBITRAGE DES LITIGES SPORTIFS

à ce que la communauté sportive dans son entier soit informée du système normatif dans
laquelle elle vit, travaille et concourt, ce qui requiert à tout le moins que ses membres soient
en mesure de comprendre le sens des règles et les circonstances dans lesquelles ces règles
s'appliquent »71.
1212. La validité matérielle des lois sportives - La question de savoir à quelles normes
supérieures les règles sportives doivent être matériellement conformes dépend du droit
applicable au fond de chaque litige. Néanmoins, il est des principes généraux dont les arbitres
font dans tous les cas application. C'est notamment le cas des principes de proportionnalité et
d'égalité.
1213. Dans sa fonction de limitation du pouvoir normatif, « le principe de
proportionnalité impose [...] qu'une disposition ou qu'une décision rendue en application de
ladite disposition soit proportionnée au but poursuivi »72. Par exemple, dans une affaire qui
portait sur le délai de trois ans instauré par la Fédération internationale de basket-ball pour
qu'un joueur âgé de plus de dix neuf ans et possédant plusieurs nationalités puisse obtenir un
changement de nationalité sportive, les arbitres du TAS ont considéré que ce délai, justifié par
« le souci légitime d'empêcher que les changements de nationalité de basketball ne dépendent
du bon vouloir ou des intérêts des joueurs », n'était pas excessif eu égard au fait que le joueur
ne subissait qu'une atteinte limitée à sa liberté de pratiquer le basket-ball professionnel73.
En l'espèce, le joueur, de double nationalité américaine et belge, avait initialement fait le
choix de la nationalité sportive américaine et souhaitait désormais obtenir la nationalité
sportive belge. Dans les championnats européens, le nombre de joueurs américains que peut
faire jouer chaque équipe est limité. Cependant, si la participation des joueurs américains est
encadrée, elle n'est pas interdite. Aussi les arbitres ont-ils considéré que, même pendant la
période d'attente pour changer de nationalité sportive, le requérant n'était pas empêché de
pratiquer son activité professionnelle en Europe.
Une solution différente était d'autant moins envisageable que les arbitres semblent se
borner à un contrôle limité de la proportionnalité. Dans cette affaire, pour rejeter le moyen tiré
de la disproportion supposée de la règle contestée, ils ont en effet considéré qu'elle n'était pas
« manifestement disproportionnée » (souligné par nous).
Si, dans d'autres sentences, les arbitres du TAS ont pu sembler retenir une conception
beaucoup plus exigeante de la proportionnalité, il ne s'agissait pas pour la formation
concernée d'en faire application en tant que principe général du droit transnational, mais en
tant que principe du droit communautaire. Il s'agissait en effet d'affaires dans lesquelles les
requérants invoquaient des atteintes à des dispositions des traités communautaires : des
dispositions relatives au droit de la concurrence74 et des dispositions relatives aux libertés de
circulation75. L'utilisation du principe de proportionnalité renseigne peut être ici sur son sens
dans la jurisprudence communautaire, mais pas sur la signification que lui donnent librement
les arbitres du TAS.

71. CAS, aff. 2004/A/725, USOC et al. c/ IAAF et al., sentence du 20 juillet 2005, publ. internet,
§ 73 ; commentée par E. LOQUIN, in JDI, 2005, p. 1314.
72. TAS JO, aff. 2000/004, J. Kibunde et al. c/ AIBA, sentence du 18 septembre 2000, Rec. TAS, II,
p. 623, § 12.
73. TAS, aff. 92/80, Beeuwsaert c/ FIBA, sentence du 25 mars 1993, Rec. TAS, I, p. 287, spéc.
§ 16 et s.
74. V. CAS, aff. 98/200, AEK Athènes et al. c/ UEFA, sentence du 20 août 1999, Rec. TAS, II,
p. 38.
75. V. notamment, TAS, aff. 2000/A/290, A. Xavier et al. c/ UEFA, sentence du 2 février 2001, Rec.
TAS, II, p. 556 ; TAS, aff. 2004/A/708, 709 & 713, AS Rome & P. Mexès c/ FIFA & AJ Auxerre, sentence
du 11 mars 2005, publ. internet.

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