Finances publiques et fiscalité - Les transformations de l'ordonnancement juridique douanier en France - 122

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LES TRANSFORMATIONS DE L’ORDONNANCEMENT JURIDIQUE DOUANIER EN FRANCE

les [contrôles] douaniers s’effacent »122 mais ils ne disparaissent pas. On peut effectivement remarquer que le droit communautaire contrevient de différentes manières au principe de suppression des contrôles aux frontières intérieures. À cet égard, il semble qu’il faille distinguer les contrôles douaniers imposés aux États membres par des normes communautaires (1) de ceux dont la mise en œuvre est simplement concédée par le droit communautaire (2). 1. Des contrôles douaniers imposés par des normes communautaires 275. Bien que les États se soient engagés à « assurer par une action commune le progrès économique et social de leur pays en éliminant les barrières qui divisent l’Europe »123, l’objectif d’établir un marché unique européen doit être relati‑ visé. Les institutions communautaires ont en effet adopté un certain nombre d’actes imposant aux services douaniers nationaux et de réaliser des contrôles aux frontières intérieures. 276. Le droit communautaire contraint tout d’abord les États à réaliser tem‑ porairement des contrôles douaniers. Ainsi, aux contrôles pesant sur les marchan‑ dises communautaires frappées d’embargo124 viennent s’ajouter « des mesures qui peuvent être prises (…) à l’égard de pays nouvellement adhérents à l’Union euro‑ péenne, [ce qui justifie] que certains produits restent soumis provisoirement (…) à des restrictions quantitatives »125. Cela a en particulier été le cas du règlement du 17 septembre 1990 qui dispose qu’il « convient (…) pendant la période tran‑ sitoire d’adhésion de l’Espagne et du Portugal à la Communauté, de maintenir des contrôles et des formalités douanières à l’égard des échanges entre la Communauté et ces deux pays »126. On rappellera également qu’au moment de la conclusion d’accords de coopération commerciale entre la Communauté et des États tiers, il est généralement prévu que chaque partie maintienne de manière provisoire des contrôles à ses frontières. À titre d’exemple, citons l’accord d’association entre les États membres de l’Union européenne et la Turquie de 1995. Celui‑ci prévoit que ces différents États disposent de vingt‑deux ans pour effacer leurs contrôles sur les marchandises transitant entre eux127. 277. Mais il arrive que le droit communautaire contrevienne plus fortement au principe d’abolition des contrôles douaniers intracommunautaires dès lors qu’il impose aux États de mettre en œuvre des vérifications permanentes. C’est ainsi que le règlement du 9 décembre 1992 contraint l’administration à procéder à des contrôles lors des exportations de biens culturels nationaux vers le terri‑ toire d’un autre membre de l’union douanière128. Plus exactement, il est prévu
122. J. Delors in préface de l’ouvrage de P. Cecchini, 1992 : le défi. Nouvelles données écono‑ miques de l’Europe sans frontières, Paris, Flammarion, 1988, p. 65 (cité par E. Natarel, Construction communautaire et mutations du droit national : le Code des douanes français en question, Thèse, Université de Grenoble, PUAM, 2004, p. 77) 123. Alinéa 3 du Préambule du Traité instituant la Communauté européenne. 124. V. par exemple les décisions prises à la suite de la réunion du Conseil sur la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine (Bull. 4‑1996). 125. E. Natarel, Construction communautaire et mutations du droit national : le Code des douanes français en question, Thèse, Université de Grenoble, PUAM, 2004, p. 146. 126. Quatrième considérant du règlement n° 2676/90 du 17 septembre 1990 sur le transit communautaire, JO L 262 du 26 septembre 1990, p. 1. 127. Sur ce point, v. C. Lycourgos, L’association avec union douanière : un mode de relations entre la CEE et les États tiers, PUF, 1994, p. 151‑152. 128. Article 2 alinéa 3 du règlement n° 3911/92 du 9 décembre 1992, JO L 395 du 31 décembre 1992.

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