Finances publiques et fiscalité - Les transformations de l'ordonnancement juridique douanier en France - 208

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LES TRANSFORMATIONS DE L’ORDONNANCEMENT JURIDIQUE DOUANIER EN FRANCE

deux catégories d’infractions281. Il convient, néanmoins, de rappeler que, par une loi du 17 décembre 1814, le Parlement avait fait de la contrebande armée ou en attroupement un crime passible de la Cour d’assises282. Le législateur décidera en 1816283 de ne plus la considérer comme un crime, de telle sorte que les infrac‑ tions douanières ne peuvent désormais revêtir que la forme d’un délit ou d’une contravention. Le droit douanier se distingue encore de la matière pénale par le montant des peines que les juridictions judiciaires peuvent prononcer à l’encontre des fraudeurs. Comme le fait remarquer C. Soulard, « les amendes douanières ne suivent pas un ordre croissant comparable à celui que l’on trouve dans le Code pénal. Ainsi, les contraventions de 1re classe sont passibles d’une amende de 3 000 euros alors que l’amende encourue pour une contravention de 3e classe est de 1 500 euros et que celle qui correspond à une contravention de 5e classe est de 450 euros »284. 493. Mais les différences existant entre le droit douanier et le droit pénal vont bien au‑delà de ces premiers aspects. Le Professeur Cl.‑J. Berr rappelle à ce sujet que ce « soit au stade de la recherche de l’infraction où les douaniers disposent de pouvoirs d’investigation plus étendus que ceux qui sont attribués aux autorités de police (…) ou dans la force probante que le Code des douanes reconnaît à leurs procès‑verbaux (…), les règles qui gouvernent le contentieux répressif présentent une originalité indéniable »285. 494. Pourtant, il n’est pas sûr que cette analyse reflète totalement la réalité. C’est d’ailleurs ce qu’indique J. Pannier. Selon lui, si « un consensus favorable au maintien de prérogatives efficaces en faveur de l’administration des douanes existe (…), les juridictions judiciaires ont remis quelques pendules à l’heure (…) en épinglant les détournements de procédure (…) et (…) en élaguant quelques épines exorbitantes du droit commun répressif »286. Une observation attentive de la jurisprudence montre, en effet, que la Cour de cassation procède à une imbri‑ cation des règles du Code des douanes et de celles du droit pénal pour juger de la régularité des procédures mises en œuvre par l’administration, atténuant ainsi les différences entre ces matières. 495. Tel a tout d’abord été le cas lorsque la Cour de cassation a admis que les règles de prescription déterminées par le Code pénal peuvent se combiner avec celles qui existent en matière douanière. Plus précisément, elle a admis que l’ouverture d’une information judiciaire à l’encontre d’une personne qui a organisé un trafic de stupéfiants depuis la France « interrompt nécessairement, comme en matière pénale, la prescription des délits douaniers »287. Dès lors, les actes adoptés par l’administration à la suite de cette procédure ont été considérés comme irréguliers. Dans le prolongement de cette décision, le juge a posé que les actes de poursuite pris par les services douaniers deux années après qu’une personne a violé les règles du Code des douanes sont valides dans la mesure où ce dernier « doit être interprété à la lumière de l’article 8 du Code de procédure
281. Articles 140 à 416 du Code des douanes. 282. Loi du 17 décembre 1814 relative aux douanes, Recueil Duvergier, p. 347. 283. Loi du 21 avril 1816, Recueil Duvergier, p. 109. 284. C. Soulard, Guide pratique du contentieux douanier, Litec, 2008, p. 307. 285. Cl.‑J. Berr, Introduction au droit douanier, 2e éd., Economica, 2008, p. 66. 286. J. Pannier, « Les pouvoirs d’investigation des agents des douanes », Gaz. Pal., 1992, 1er semestre, p. 7. 287. Cass. crim., 12 janvier 1972, Antoine Marignani, Bull. crim. n° 17.

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