Finances publiques et fiscalité - Les transformations de l'ordonnancement juridique douanier en France - 288

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LES TRANSFORMATIONS DE L’ORDONNANCEMENT JURIDIQUE DOUANIER EN FRANCE

douaniers et du Directeur du Service national de douane judiciaire, a donné son avis. Cette commission va vérifier que les agents justifient d’au moins deux ans de services effectifs dans leur corps en qualité de titulaire et qu’ils ont obtenu un examen technique prouvant qu’ils sont aptes à exercer des pouvoirs de police judi‑ ciaire172. Enfin, une fois désignés, les douaniers doivent adresser « une demande d’habilitation (…) au Procureur Général près la Cour d’Appel de Paris »173. 707. Ce fort encadrement trouve encore une explication dans le rôle que le législateur a attribué au magistrat pilotant le Service national de douane judiciaire. Placé en position de détachement auprès du Ministre du budget, ce magistrat donne aux officiers de douane judiciaire les éléments d’informa‑ tion sur le sens de leurs missions. Il reçoit les réquisitions du Procureur de la République et les commissions rogatoires du juge d’instruction. Il désigne alors l’agent qui est chargé d’en assurer l’exécution tout en veillant à la régularité des opérations de contrôle. Il s’assure par ailleurs de la transmission des dossiers aux autorités judiciaires174. 708. On ajoutera que, si les officiers de douane judiciaire ont une compé‑ tence nationale, leur domaine d’intervention a été strictement limité. Ils n’exer‑ cent pas un pouvoir général de police. Leurs prérogatives se cantonnent à des domaines particuliers. Le Code de procédure pénale dispose que ces agents sont compétents pour rechercher et constater les infractions prévues par le Code des douanes, les infractions en matière de contributions indirectes, de contrefaçon, de détention d’armes ainsi que toutes les fraudes qui leur sont connexes175. La loi du 9 mars 2004 les a également autorisés à rechercher et à constater les infractions à la TVA176, les actes de blanchiment d’argent, les vols de biens culturels ou bien encore les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne177. 709. Précisions que « l’actualité de la douane judiciaire connaît une crois‑ sance rapide »178. Si en 2002 les officiers de douane judiciaire ont été saisis à près de 80 reprises pour les infractions énumérées par l’article 28‑1 du Code de procédure pénale179, ils ont reçu plus de 845 saisines en 2009180. Dans son rap‑ port public annuel, la Direction générale des douanes fait également état de ce que 262 enquêtes préliminaires et 122 commissions rogatoires ont été confiées à cette catégorie d’agents181. Il est par ailleurs intéressant de relever que les offi‑ ciers de douane judiciaire ont été chargés d’exécuter 28 commissions rogatoires internationales émanant de magistrats étrangers, notamment de Belgique, du Royaume‑Uni et de la Principauté de Monaco. On y apprend aussi que « 71 % des affaires sont le prolongement de constatations réalisées par les services de la
172. Article R. 15‑33‑3 du Code de procédure pénale. 173. Article R. 15‑33‑7 du Code de procédure pénale. 174. Article R. 15‑33‑12 du Code de procédure pénale. 175. Article 28‑1 du Code de procédure pénale. 176. Sur ce point, v. G. Duteil, « Les carrousels de TVA ou le pillage organisé du budget de l’État », Banque Stratégie, n° 268, mars 2009, p. 23‑31. 177. Loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité, JORF du 10 mars 2004, p. 4567. 178. C. Soulard, Guide pratique du contentieux douanier, Litec, 2008, p. 228. 179. Rapport annuel de la Direction générale des douanes 2002, p. 28. 180. Rapport annuel de la Direction générale des douanes 2009. 181. Ibid.

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