Finances publiques et fiscalité - Les transformations de l'ordonnancement juridique douanier en France - 289

LES PRÉROGATIVES DOUANIÈRES ENTRE FRAGILISATION ET RENFORCEMENT

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douane administrative. Cette progression est le résultat de la mise en œuvre d’une nouvelle logique qui conduit le Ministère public à saisir le service national de douane judiciaire en flagrance en demandant à ce que les douaniers remettent aux officiers de douane judiciaire les personnes placées en retenue pour que le service national de douane judiciaire prenne ensuite une mesure de garde à vue »182. 710. La création de ce statut d’officier de douane judiciaire, qui permet aux douaniers de réprimer des infractions définies par le Code des douanes en recourant à des pouvoirs d’investigation offerts aux policiers ou aux gen‑ darmes, montre que les modes de contrôle subissent de profonds changements. Le droit douanier autorise désormais l’administration à utiliser les méthodes et les instruments de travail des services de police judiciaire. Mais ceci ne consti‑ tue qu’une étape dans un processus progressif qui s’accélère. La décision du Parlement de reconnaître à la douane le droit d’opérer des infiltrations en est assurément la preuve. 2. La reconnaissance du droit d’infiltration 711. À l’image de ce que prévoit le Code de procédure pénale pour les ser‑ vices de police183, le législateur a donné la possibilité à la Direction générale des douanes de « surveiller des personnes suspectées de commettre un délit en se faisant passer auprès de celles‑ci comme l’un de leurs coauteurs, complices ou intéressés à la fraude »184. L’administration est autorisée à fournir à ses agents une identité d’emprunt et à les laisser commettre des actes frauduleux dès lors que cela s’avère nécessaire. Ils ont plus exactement le droit d’acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations, à utiliser de moyens de transports, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télé‑ communication aux personnes qu’ils soupçonnent de méconnaître les règles du Code des douanes. Il faut aussitôt relever que cette prérogative, qui constitue un pouvoir d’investigation tout à fait atypique pour des agents rattachés au Minis‑ tère du budget, répond à un régime qui a été strictement défini par le Parlement. 712. Ainsi, afin d’éviter que des personnes soient poursuivies sur le fonde‑ ment de preuves illicitement ou déloyalement obtenues185, le législateur a imposé à la douane de respecter plusieurs conditions. À défaut de celles‑ci, la procé‑ dure de contrôle sera invalidée par le juge186. Ce pouvoir d’investigation peut uniquement être mis en œuvre pour rechercher et constater des infractions qui sont limitativement énumérées par le Code des douanes187. Il a également été prévu que seuls des agents spécialement habilités par le Ministre du Budget188 et placés sous la responsabilité d’un agent de catégorie A peuvent procéder à de telles investigations. Le Code des douanes indique aussi que la mise en œuvre de cette prérogative est conditionnée à l’obtention d’une autorisation délivrée par le Procureur de la République. Celui‑ci doit alors s’assurer que les « investigations
182. Ibid. 183. Article 706‑81 du Code de procédure pénale. Pour plus de développements, v. J.‑P. Cazé, Un douanier sous couverture. L’infiltration des filières de drogue, Éd. Le Manuscrit, 2007, 249 P. 184. Article 67 Bis du Code des douanes. 185. V. supra. 186. V. par exemple, Cass. crim., 1er avril 1998, Yeni, Bull. crim. n° 124. 187. V. infra. 188. Décret n° 2004‑976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d’habilitation des agents des douanes visés à l’article 67 Bis du Code des douanes, JORF du 18 septembre 2004, p. 16264.

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