Finances publiques et fiscalité - Les transformations de l'ordonnancement juridique douanier en France - 384

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LES TRANSFORMATIONS DE L’ORDONNANCEMENT JURIDIQUE DOUANIER EN FRANCE

contenté de demander, au vu des circonstances, une suspension des droits de douane pesant sur les aciers et la fonte75. 983. C’est en réalité au moment de l’adoption du Code des douanes moder‑ nisé76 que les parlementaires français se sont posé la question de savoir s’il n’était pas opportun d’actualiser et de remodeler les dispositions du Code des douanes national. À l’occasion d’une question écrite posée en 2006 au Ministre du Bud‑ get, un député indiquait que ce document juridique lui apparaissait « obsolète et comme ne servant que d’appendice pénal au droit communautaire ». Il notait aussi que l’absence de décision engageant une recodification « est depuis long‑ temps regrettée par les opérateurs du commerce international sans que cela conduise l’administration à lui donner une suite favorable. On doit inscrire à l’ordre du jour du Parlement sans plus de délai un projet de rénovation du Code des douanes dans l’intérêt du commerce extérieur basé en France et dont dépend un nombre non négligeable d’emplois »77. Deux autres questions écrites exprimeront également des doutes quant à la nécessité de maintenir un instrument juridique qui « produit des inégalités de traitement, qui manque de cohérence et de rigueur »78. 984. Ces différentes demandes n’en sont pas moins atteintes par différentes limites qui restreignent la portée qu’il convient de leur accorder. D’une part, on observe que ces points de vue ne découlent pas de rapports d’information. Ils ne res‑ sortent pas non plus de la réunion d’une commission permanente ou d’une commis‑ sion spéciale sur l’avenir des douanes. Ils procèdent simplement de questions écrites qui, en définitive, reflètent les inquiétudes de quelques parlementaires. D’autre part, les demandes formulées, qui consistent à faire inscrire à l’ordre du jour du Parlement la réforme du Code des douanes, ne sont pas pleinement valables. Le gouvernement conserve, en effet, malgré la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la priorité dans l’inscription des projets et propositions de loi discutés devant le Parlement79. Autrement dit, sous réserve qu’un consensus se dégage au sein du pouvoir législatif, la réforme du Code des douanes viendra d’une initiative gouvernementale, projet qui n’est pour le moment pas d’actualité. Il est donc peu probable de voir le Parle‑ ment proposer et même d’établir une loi portant révision du Code des douanes80. 985. Après avoir longtemps refusé de prendre position, certains parlemen‑ taires semblent, depuis une dizaine d’années, préconiser une refonte globale du Code des douanes. Mais, ce point de vue intervient dans un contexte particulier. Il s’inspire sans doute des standards internationaux développés par l’Organisation mondiale des douanes ou la Banque mondiale et des différentes expériences plus ou moins réussies menées à l’étranger. Pour autant, l’idée de réécrire le Code des douanes demeure un projet inabouti.
75. Proposition de loi du 7 décembre 1916 relative à la suspension des droits de douane sur certains matériaux utiles en temps de guerre, Archives de l’Assemblée Nationale. Session ordinaire, tome 1, p. 1746. 76. V. supra. 77. Question écrite n° 95486 posée par le Député L. Giscard d’Estaing, Journal officiel de l’Assemblée Nationale du 30 mai 2006, p. 5593. 78. Question écrite n° 21530 posée par D. Paul au Ministre du Budget, Journal officiel de l’Assem‑ blée Nationale du 22 avril 2008, p. 3354 ; Question écrite n° 54029 posée par F. Carazo au Ministre du Budget Journal officiel de l’Assemblée Nationale du 30 juin 2009, p. 6883. 79. Sur ce point, v. J. Gicquel, J.‑E. Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques, 22e éd., Montchrestien, coll. Domat Droit public, 2008, p. 674. 80. V. infra.

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