Finances publiques et fiscalité - Les transformations de l'ordonnancement juridique douanier en France - 401

LA REFONTE DU DROIT DOUANIER, UNE EXIGENCE DÉSAVOUÉE

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de garanties qui ne leur étaient pas reconnues jusque‑là191. En raison de leur nature répressive, les amendes doivent désormais répondre au principe de l’effet immédiat des lois pénales plus douces192. Cette qualification induit également l’application du régime des prescriptions définis par le Code de procédure pénale193, sachant que l’action publique s’éteint maintenant avec le décès du prévenu194. Il faut ajou‑ ter que cette nature répressive conduit le juge à tenir compte des circonstances atténuantes pour réduire jusqu’au tiers le montant des amendes195 et à les faire inscrire sur le casier judiciaire. Enfin le délai dans lequel ces mesures répara‑ trices doivent être recouvrées est celui défini par le Code pénal pour les délits196. En revanche, de part leur nature indemnitaire, les sanctions pécuniaires peuvent être mises à la charge de l’employeur déclaré civilement responsable de ses sala‑ riés197. De même, en cas de complicité, une seule amende peut être prononcée à l’encontre de toutes les personnes intéressées à la fraude, à charge pour elles d’intenter une action récursoire dans les conditions définies par le Code civil198. Enfin, l’amende douanière se poursuit et s’éteint dans les mêmes conditions que les dommages‑intérêts199. 1032. Finalement, depuis la fin du xixe siècle, les amendes prononcées par les tribunaux à l’encontre des contrevenants en matière douanière ont une nature tout à fait originale200, conjuguant à la fois un aspect indemnitaire et pénal. Cette solution a clairement eu pour finalité d’atténuer la rigueur du système répressif des douanes tout en veillant à maintenir son effet dissuasif. Pour autant, les amendes douanières répondent à un régime juridique de plus en plus confus, renforçant ainsi l’impression que les sanctions douanières doivent être refondues. C. DES INCERTITUDES CROISSANTES SUR LA NATURE DES SANCTIONS 1033. Fréquemment rappelée par la jurisprudence201, y compris par celle de la Cour européenne des droits de l’homme202, la nature mixte des sanctions pécuniaires soulève de nombreuses interrogations.
191. J. Pannier, « Conséquences de la nature mixte des amendes douanières. L’action des douanes pour l’application des sanctions fiscales n’est pas subordonnée à l’avis de la CCED », Dalloz, 1993, p. 80 192. Cass. crim., 3 janvier 1983, Maurice X., Bull. crim. n° 1. 193. Cass. crim., 7 décembre 1972, Vincent Y., Bull. crim. n° 383 ; Cass. crim., 4 septembre 2002, Société SRD, Bull. crim. n° 157. 194. Cass. crim., 7 décembre 1992, X., Bull. crim. n° 383. On précisera simplement que les amendes infligées avant le décès du prévenu entrent dans le passif successoral. 195. V. supra. 196. C. Soulard, Guide pratique du contentieux douanier, Litec, 2009, p. 309. 197. Cass. crim., 19 février 2003, Société Caribéenne de transports, Bull. crim. n° 43. 198. Cass. crim., 15 décembre 2004, Daniel X., non publié, n° 03.85478. 199. C. Soulard, Guide pratique du contentieux douanier, Litec, 2009, p. 310. 200. On notera simplement que ce caractère mixte des sanctions se retrouve également dans les contraventions de grandes voirires, v. par exemple J.‑P. Perret, Les contraventions de grandes voiries, PUF, coll. Que sais‑je ?, n° 2894, 1994, 126 p. 201. Cass. crim., 7 avril 1992, André Ambler, Bull. crim. n° 145 ; Cass. crim., 19 février 2003, Société Maes Transports, Bull. crim. n° 43 ; Cass. crim., 6 mai 2009, Société Antillaise de participation, non publié, n° 08‑82105. 202. CEDH, 8 juin 1995, Jamil c/ France, n° A317B, (point 32).

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