Finances publiques et fiscalité - Les transformations de l'ordonnancement juridique douanier en France - 65

L’UNION DOUANIÈRE, UN MODE D’INTÉGRATION CRITIQUABLE

importées (…) sont vendues (…) à l’occasion d’opérations commerciales normales effectuées dans des conditions de pleine concurrence »151. Cette définition sera ensuite reprise par la Convention sur la valeur en douane signée à Bruxelles le 15 décembre 1950. Celle‑ci prévoyait que « les parties contractantes ont l’obliga‑ tion d’insérer (…) dans leur législation nationale [la règle selon laquelle la valeur en douane correspond] au prix normal [c’est‑à‑dire au] prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises (…) lors d’une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendant l’un de l’autre »152. Cela n’est pas, dans une certaine mesure, sans rappeler les méthodes de calcul que retiendront un peu plus tard les États pour répartir les bases taxables des groupes internationaux153. 120. Seulement, cette méthode d’évaluation a posé de nombreuses difficultés aux autorités administratives nationales. Pour fixer la somme à laquelle corres‑ pond un produit, les États étaient, en effet, amenés à engager « des analyses théoriques (…) et à déjouer les sous‑évaluations pratiquées par les particuliers » dans leurs déclarations154. Cette conception de la valeur en douane est surtout rapidement apparue comme inadaptée aux évolutions du commerce internatio‑ nal et aux efforts entrepris par les États pour rationaliser leurs interventions. La recherche du prix normal des marchandises imposait aux douaniers de détermi‑ ner la valeur qui correspondait le plus à la réalité, ce qui supposait la mobilisation d’un grand nombre d’agents et ce, dans une proportion toujours plus importante compte tenu de la mondialisation. 121. Pour toutes ces raisons, l’Organisation Mondiale du Commerce a pro‑ posé à ses membres d’adopter une autre méthode d’évaluation des produits sou‑ mis à des droits de douane. Depuis l’entrée en vigueur du Code de l’évaluation adopté dans le cadre du Tokyo Round, les services administratifs sont invités à se référer à la valeur transactionnelle, c’est‑à‑dire au prix indiqué dans le contrat de vente ou sur la facture et à celui effectivement payé155. 122. Or, ce nouveau cadre juridique, qui devait initialement simplifier la tâche des autorités nationales, est en réalité ambigu. Il apparaît tout d’abord que tous les États n’ont pas ratifié le Code de l’évaluation proposé par l’Organisation Mondiale du Commerce. Arguant du caractère non contraignant de ce document, des États restent fidèles aux modes de calcul de la valeur en douane dégagés par le GATT et la Convention de Bruxelles. Concrètement, cela signifie que certains services douaniers continuent d’évaluer la valeur des produits importés et expor‑ tés en cherchant à fixer leur prix normal tandis que d’autres administrations, et notamment celles qui font partie de l’union douanière européenne, se réfèrent à la valeur transactionnelle. La situation est donc loin d’être simple. 123. À cela viennent s’ajouter les difficultés inhérentes aux règles de la convention de Tokyo. Celles‑ci contraignent, en effet, les États à se référer à
151. Article VII du GATT. 152. Convention sur la valeur en douane des marchandises du 15 décembre 1950, entrée en vigueur le 28 juillet 1953. 153. Sur cette question, v. M. Bouvier, Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l’impôt, 10e éd., LGDJ, coll. Systèmes, 2010, p. 248. 154. Cl.‑J. Berr, Introduction au droit douanier, 2e éd., Economica, 2008, p. 40. 155. Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VII du GATT de 1979, remplacé par l’Accord sur l’évaluation de 1994.

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