Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 102

LE CONTENTIEUX FISCAL

discrétionnaire de l’administration et non d’un droit ouvert au contribuable, elles ne sont soumises qu’à un contrôle restreint. Le juge vérifie seulement la compétence de l’auteur de la décision, l’éventuelle erreur de droit ou de fait, l’erreur manifeste d’appréciation, le détournement de pouvoir. Le juge a pu considérer ainsi que l’administration n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, en ayant rejeté la demande d’un contribuable de ne pas payer l’impôt réclamé (taxe foncière bâtie) et en ayant considéré qu’il n’était pas indigent même s’il ne disposait que du RMI et qu’il devait rembourser un emprunt contracté pour l’achat de sa résidence principale et autres dettes dès lors qu’il était propriétaire de sa résidence principale et d’un pavillon habitable (CE, 9 nov. 2005, no 269669, Danglehant).

3) Remise gracieuse ou transaction
La procédure pour l’exercice des pouvoirs gracieux peut emprunter deux voies différentes, soit la remise gracieuse, soit la transaction. La remise gracieuse relève de l’acte administratif unilatéral. L’administration, saisie d’une sollicitation du contribuable, statue souverainement sans avoir à motiver sa décision. La remise gracieuse qui ne peut intervenir que lorsque les impositions ont un caractère définitif (c’està-dire lorsqu’elles ont été mises en recouvrement) est possible, on l’a dit, aussi bien pour les droits en principal (mais uniquement en matière d’impôts directs) que pour les pénalités. La transaction, qui peut être sollicitée par le contribuable mais aussi proposée par l’administration, a un champ d’application plus limité, en ne pouvant porter que sur les sanctions pécuniaires. Elle a le caractère d’un contrat conclu entre le contribuable et l’administration, les deux parties s’engageant à des obligations réciproques : le premier à régler sa dette dans un délai déterminé, la seconde à réduire le montant des pénalités. Si le procédé assure une certaine sécurité au contribuable dans la mesure où il connaît à l’avance le montant de la réduction qu’il peut ainsi obtenir, il a par ailleurs un effet très protecteur pour le Trésor public. D’une part en effet, la transaction n’est définitive que sous réserve que le contribuable ait respecté ses obligations et acquitté sa dette. D’autre part une fois devenue définitive le contribuable se trouve privé de tout recours contentieux, cet effet étant expressément précisé à l’article L. 251 du LPF. Ainsi aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités qui ont fait l’objet de la transaction ou les droits en principal eux-mêmes. Les autorités compétentes pour décider en matière gracieuse dépendent du montant de la somme en cause. Au-delà de 150 000 euros, la décision relève du ministre du budget, en deçà de ce seuil, elle relève des services de la direction générale des finances publiques, un décret du 30 août 2002 ayant organisé une déconcentration des compétences en fonction des montants concernés. Le contribuable qui a sollicité le bénéfice d’une décision gracieuse sans avoir eu satisfaction peut introduire un recours auprès de l’autorité hiérarchique supérieure (sauf bien entendu lorsque la décision est de la compétence du ministre). Il peut aussi, comme on l’a déjà dit, introduire un recours juridictionnel (recours pour excès de pouvoir).

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