Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 104

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LE CONTENTIEUX FISCAL

pas d’aujourd’hui. Les commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ainsi que les commissions départementales de conciliation ont été instituées en 1926 en liaison avec la préoccupation d’alors de favoriser l’acceptation de l’impôt par les activités indépendantes. Cette préoccupation, née dans le contexte du développement de l’IR, a conduit à concevoir des instances de médiation pratiquement paritaires, ce qui est leur deuxième caractéristique, composées de représentants des deux parties, administration et contribuables, et par conséquent susceptibles par là même de faciliter le règlement des litiges fiscaux. La saisine de ces organes, qui est bien entendu facultative, est toutefois susceptible d’être encouragée par le fait qu’elle suspend la procédure d’imposition, ce qui est une règle évidemment protectrice pour le contribuable.

1) Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CGI, art. 1651)
Présidées par un magistrat des tribunaux administratifs, elles sont composées de deux représentants de l’administration et de trois représentants de la catégorie socioprofessionnelle à laquelle appartient le contribuable concerné, leur désignation intervenant sur proposition des chambres consulaires ou des organismes professionnels représentatifs dont ils relèvent. Leur compétence qui en droit commun concerne essentiellement les litiges intéressant les professions indépendantes et les seules questions de fait a toutefois été sensiblement élargie depuis la loi de finances du 30 décembre 2004. D’une manière générale, elles peuvent être saisies pour avis de tous litiges intéressant un domaine large : les BIC, BNC et BA et la TVA, les rémunérations excessives des dirigeants, la TVA immobilière, les conditions d’application des régimes d’exonération ou d’allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, le caractère anormal d’un acte de gestion, le montant des amortissements et des provisions. Elles sont en revanche totalement incompétentes en ce qui concerne les litiges relatifs aux différentes catégories de revenus taxables à l’IR, revenus fonciers, revenus de valeurs mobilières, plus-values, charges déductibles à l’IR. En tous ces domaines, elles ne peuvent être saisies que si le litige porte sur une question de fait et si le contribuable fait l’objet d’une procédure contradictoire. Toutefois depuis la loi du 8 juillet 1987 les particuliers qui font l’objet d’une taxation d’office dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle d’ensemble peuvent saisir pour avis la commission. Cette dernière statue sur la base d’une procédure contradictoire après examen du dossier et avoir entendu en séance publique les deux parties, le contribuable ou ses représentants ainsi que l’administration. La loi de finances rectificative pour 2007 (art. 17) a par ailleurs renforcé la protection des contribuables devant la commission, qui peut désigner aux frais du contribuable, un expert chargé de l’éclairer. La commission ne tranche pas le litige, elle ne rend qu’un avis qui ne s’impose pas aux parties. Si cet avis lui est défavorable, le contribuable n’en conserve pas moins le droit de poursuivre la contestation de l’imposition mise à sa charge. Dans l’hypothèse où l’avis est défavorable à l’administration, cette dernière peut également
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