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LE CONTENTIEUX FISCAL

` toujours le cas antérieurement. A l’heure actuelle, un indicateur clé de gestion impose de traiter dans un délai d’un mois la quasi-totalité des réclamations relatives à l’impôt sur le revenu et à la taxe d’habitation. En pratique, cet objectif est réalisé à hauteur de 96,92 % en 2010 pour un objectif de 95,9 %. Pour le contentieux des professionnels, qui peut porter sur des problématiques plus complexes que pour les impôts des particuliers, l’examen des délais de traitement du contentieux des professionnels par les services locaux en 2009 et 2010, révèle que celui-ci est traité à 96 % dans le délai de 3 mois. Veiller à l’intérêt du Trésor public Le deuxième enjeu est d’ordre qualitatif. Dans le cadre de l’instruction des réclamations, l’administration peut opérer les rectifications qui s’imposent le cas échéant dans l’intérêt du Trésor public en faisant usage du pouvoir de compensation prévu à l’article 203 du LPF ou de la substitution de base légale. Il ne s’agit pas là d’une simple faculté. L’administration a l’obligation de rechercher obligatoirement s’il n’y a pas lieu à compensation lorsqu’elle est conduite à constater la nécessité de pratiquer un dégrèvement. Dans ce cas elle doit parallèlement rechercher à l’examen du dossier les omissions éventuelles d’imposition qu’elle imputera sur les restitutions qui doivent être opérées. S’agissant de la substitution de base légale qui lui permet de modifier le fondement juridique initial d’un rehaussement qui était erroné et de le remplacer par le fondement approprié, elle est d’une importance majeure au regard du contentieux ultérieur devant le juge.

Années 2008-2009-2010. Source : DGFiP.

B – Le sursis de paiement
Les droits de défense du contribuable sont notablement renforcés par la possibilité qui lui est donnée par l’article L. 277 du LPF de bénéficier du sursis de paiement 8. Alors qu’en principe la réclamation contentieuse ne dispense pas a priori du paiement de l’imposition contestée, le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut obtenir de différer le paiement de sa dette sous réserve qu’il en fasse la demande expresse et qu’il ait introduit parallèlement une réclamation de nature contentieuse.
8. V. J. BUISSON, Le sursis de paiement de l’impôt, LGDJ, 1996.



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