Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 109

MARIE-CHRISTINE ESCLASSAN

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1) Le rôle essentiel du comptable public
Antérieurement à la loi du 8 juillet 1987, l’administration avait un rôle déterminant dans cette protection, dans la mesure où la décision d’octroyer ou de refuser la demande de sursis de paiement dépendait de ses compétences très largement discrétionnaires. La loi Aicardi en premier lieu, puis des évolutions législatives ultérieures les ont très fortement réduites. En l’état actuel du droit, le principe est que le sursis de paiement est accordé au contribuable dès lors qu’il le demande sous la seule réserve qu’il constitue spontanément ou à la demande du comptable des garanties portant sur le montant des droits contestés. Le contribuable est expressément dispensé de garanties lorsque ce montant n’excède pas un seuil fixé par décret (4 500 euros en l’état actuel). Le rôle essentiel de l’administration dans le domaine concerne celui du comptable public qui résulte de ce que l’article L. 277 précise qu’à défaut de la constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires. Le contribuable bénéficie toutefois d’une protection spécifique à l’égard des décisions du comptable avec la procédure de référé fiscal (LPF, art. L. 279). Cette procédure qui est exclusivement réservée à la contestation des décisions prises par les comptables publics à la suite d’une demande de sursis de paiement est une procédure distincte et autonome par rapport aux ´ référés administratifs et judiciaires de droit commun. Etant portée soit devant la juridiction administrative, soit devant la juridiction judiciaire selon l’imposition en cause, elle est spécifiquement destinée à permettre au contribuable de contester en urgence la décision du comptable de refuser les garanties offertes par le contribuable ou le refus de le dispenser de garanties. Le contribuable peut également demander au juge du référé fiscal l’abandon ou la limite des mesures conservatoires que le comptable entend prendre. Le référé fiscal est néanmoins soumis à des conditions rigoureuses. Outre le délai très court qui est imparti au contribuable (15 jours à dater de la décision du comptable), la recevabilité de la procédure est subordonnée à l’obligation qui lui est faite de consigner une somme égale au 1/10e de l’imposition contestée (la consignation n’est pas exigée lorsque la demande porte sur la limitation ou l’abandon des mesures conservatoires). Cette deuxième condition a été critiquée par une partie de la doctrine qui y a vu une procédure qui pose problème au regard des règles du procès équitable, cette opinion n’étant pas partagée par le ´ Conseil d’Etat (CE, 25 avr. 2001, Sté Parfival, RJF 7/01, no 1012). La décision du juge peut être contestée par la voie de l’appel, porté soit devant le tribunal administratif, soit devant le tribunal de grande instance, et du recours en cassation.

2) Un rôle atténué par la recevabilité des référés de droit commun en matière fiscale
Le contribuable qui n’a pas obtenu le sursis de paiement – soit qu’il ne l’ait pas demandé, soit qu’il n’ait pas été en mesure de répondre aux garanties exigées – dispose par ailleurs de la possibilité d’obtenir la suspension de l’exigibilité de l’imposition dans le cadre des référés de droit commun, en particulier avec la procédure du référésuspension qui vient atténuer le rôle du comptable public. La question s’était posée
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