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ˆ ´ L’EXECUTION ET LE CONTROLE DES BUDGETS PUBLICS

faire l’objet de dépassement) tandis qu’en matière de recettes, l’obligation relative à l’encaissement des ressources fiscales se veut contraignante : il s’agit bien sûr d’une obligation d’appliquer les dispositions fiscales en vigueur telles que figurant en loi de finances et dans le Code général des impôts, ce qui ne garantit nullement le respect des montants de recettes figurant en loi de finances, ceux-ci étant largement affectés par l’évolution de la conjoncture économique. On se contentera de rappeler, dans cette perspective d’évitement du « dérapage » de la dépense budgétaire, outre que le crédit limitatif relève du droit commun : – qu’en matière de décrets d’avances, sur le fondement de l’urgence, l’obligation du maintien du même solde budgétaire, la LOLF (art. 13) se faisant plus précise que l’Ordonnance de 1959 puisque indiquant qu’un équilibre identique résultera soit du constat de ressources supplémentaires, soit d’annulations de crédits ; – qu’en matière justement d’annulations, alors qu’avant la LOLF la régulation budgétaire avait vu l’utilisation de la notion de « crédits devenus sans objet » de l’article 13 de l’Ordonnance de 1959 pour permettre gels et annulations de crédits en cours d’exercice (ces dernières étant d’autant plus aisées à mettre en œuvre qu’elles résultaient d’un simple arrêté du ministre des Finances), aux termes de l’article 14 LOLF, appliqué dès 2002, outre les crédits devenus sans objet, c’est bien « afin de prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances afférente à l’année concernée » qu’un « crédit peut être annulé sur le rapport du ministre chargé des finances ». Toutefois, afin d’éviter une utilisation abusive de cette forme de régulation budgétaire, outre le recours au décret au lieu de l’arrêté ministériel, le montant des crédits annulés par décret, y compris donc ceux résultant d’un recours au décret d’avance en cas d’urgence « ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l’année en cours » 1 ; – qu’en outre, si à proprement parler les gels de crédits ne sont pas envisagés par la LOLF, demeure ce que l’on peut qualifier de « réserve de précaution ». Aux termes du décret du 27 janvier 2005 (art. 5) « l’autorité chargée du contrôle financier s’assure de la constitution, en tant que de besoin, d’une réserve de crédits destinée à prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire » tandis qu’a été ajouté à la LOLF (L. no 2005-779, 12 juill. 2005) un article 51-4 bis prévoyant que soit jointe au projet de loi de finances « une présentation des mesures envisagées pour assurer en exécution le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement, indiquant en particulier, pour les programmes dotés de crédits limitatifs, le taux de mise en réserve prévue pour les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel et celui prévu pour les crédits ouverts sur les autres titres » ; – que relève également d’une volonté de maîtrise de la dépense, du moins pour les dépenses de personnels, la notion de « fongibilité asymétrique » dès lors qu’il s’agit de permettre à des dépenses de personnels d’être utilisées, dans le cadre d’un même programme, à d’autres fins, alors qu’à l’inverse d’autres catégories de dépenses ne sauraient abonder des dépenses de personnels ;
1. Ce qui a pourtant déjà été le cas (2003, 2005).



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