Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 121

GILBERT ORSONI

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– le contrôle de la validité de la dépense. Le service fait voit sa justification dans CHORUS attestée par la constatation puis la justification dans l’outil. Quant aux pièces justificatives, l’essentiel en sera à terme transmis au comptable par voie dématérialisée ; – le contrôle du caractère libératoire de la dépense n’a pas, quant à lui, subi de sensibles modifications. Si le comptable ne décèle aucune irrégularité, il peut alors procéder au paiement. Au cas contraire, le paiement est suspendu ou rejeté, la capacité de réquisition de l’ordonnateur demeurant inchangée. Référence, on l’a vu, a été faite, sur la base du décret du 27 janvier 2005, à l’autorité chargée du contrôle financier. Or, de même que des évolutions ont marqué les contrôles effectués par le comptable public, des changements à philosophie comparable ont affecté le contrôle financier. De fait, les dispositions réglementaires de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle financier (alors qualifié de contrôle des dépenses engagées) ont été abrogées afin de pouvoir s’adapter aux exigences issues de la LOLF. Le contrôle systématique des décisions ministérielles d’engagement et d’ordonnancement de dépenses suivi d’un visa n’était en effet guère compatible avec la liberté accrue des gestionnaires et la fongibilité des crédits. Désormais (D. 27 janv. 2005, art. 1er) « l’autorité chargée du contrôle financier participe à la maîtrise de l’exécution des lois de finances, tant en crédits qu’en effectifs. Elle concourt, à ce titre, à l’identification et à la prévention des risques financiers ainsi qu’à l’analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques ». L’examen des crédits au regard de leur « soutenabilité » budgétaire devient déterminant mais surtout seuls les actes les plus importants devront désormais être assortis d’un visa ou d’un avis obligatoire (la liste étant modulable et réexaminée régulièrement selon les ministres en fonction de leur situation). Depuis le décret du 18 novembre 2005, « l’autorité chargée du contrôle financier » est, au sein de chaque ministère, le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel comprenant un département du contrôle budgétaire, chargé du contrôle financier et un département comptable ministériel, chargé de tenir la comptabilité du ministère et de payer ses dépenses. Celui-ci est placé, comme précédemment le contrôleur financier, sous l’autorité du ministre du Budget. C’est ainsi que depuis le 1er janvier 2006, quinze contrôleurs budgétaires et comptables ministériels sont placés auprès des ministères. Les contrôles budgétaires sont, de plus, intégrés au service du contrôle général économique et ´ financier, créé par décret du 9 mai 2005 et comprenant également le contrôle d’Etat, l’Inspection générale des postes et télécommunications et l’Inspection générale de l’industrie et du commerce. On notera enfin que, par décret du 4 juillet 2005, le nouveau contrôle financier, tel que résultant du décret du 27 janvier 2005, est ´ applicable aux établissements publics administratifs de l’Etat selon des modalités conjointes arrêtées par le ministre chargé du budget et le ministre dont relève l’établissement public. Ces évolutions des méthodes de contrôle, concernant aussi bien le contrôle financier que celui effectué par le comptable sur les actes de l’ordonnateur, relèvent naturellement d’une approche commune, permise au demeurant par la modernisation,

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