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ˆ ´ L’EXECUTION ET LE CONTROLE DES BUDGETS PUBLICS

Les échanges d’informations ont ainsi pu sensiblement se développer, grâce notamment à la dématérialisation, du gestionnaire en amont jusqu’au juge des comptes. HELIOS peut permettre une dématérialisation totale de pièces comptables si l’ordonnateur y applique une signature électronique (CGCT, art. D. 1617-23). Peuvent aussi être dématérialisées nombre de pièces justificatives (données de paye, factures et marchés publics, délibérations, arrêtés). Il suffit pour l’ordonnateur de conclure une convention unique de dématérialisation qui concernera tous les éléments qu’il souhaite, ce qui sera le plus souvent fonction de ce que peuvent permettre les systèmes d’information de sa collectivité ou de son établissement. Fin 2010, le taux global de dématérialisation au niveau local était supérieur à 50 % des pièces pour les organismes où les enjeux sont les plus forts. S’agissant de la relation à l’usager, des expérimentations ont été engagées pour se référer aux exigences du référentiel Marianne au sein des trésoreries du secteur public local. Les débiteurs des collectivités et établissements publics locaux doivent avoir la possibilité de paiement par carte bancaire en passant par Internet (dispositif TIPI « titres payables par Internet »). Les évolutions en cours ou déjà réalisées conduisent à un repositionnement du comptable public. Dès la fin des années 1990, la Direction générale de la comptabilité publique avait commencé de positionner le comptable public comme prestataire de services dans le secteur public local. Ce processus a été systématisé par la DGFiP et le partenariat avec les gestionnaires du secteur public local mieux formalisé, sachant qu’il convient, ce faisant, de prendre en compte la diversité de ce secteur local. Depuis 2003 a ainsi déjà été formalisé un partenariat avec les organismes publics locaux à enjeux les plus importants. C’est l’objet des conventions de services comptables et financiers (CSCF) qui permettent notamment aux élus locaux de bénéficier de conseils budgétaires, financiers, comptables et fiscaux. Fin 2010, 238 CSCF ont ainsi été signées sur un potentiel de 484 organismes publics locaux (régions, départements, communes et EPCI de plus de 100 000 habitants, offices publics de l’habitat de plus de 10 000 logements, grands établissements publics de santé). Pour les organismes non couverts par les CSCF, un dispositif spécifique, l’Engagement partenarial a été créé en janvier 2010, adapté aux petites et moyennes communes, avec l’Association des maires de France. En remplacement des anciennes chartes de partenariat. 235 engagements partenariaux ont été signés dès la première année. Comme pour les CSCF, l’engagement partenarial fait l’objet d’une convention, mais aussi de fiches-action et d’un tableau de suivi. Le système est toutefois plus souple que celui des CSCF et le comptable et la direction départementale des finances publiques disposent de davantage de marges de manœuvre (actions à conduire, suivi des engagements). Il est attendu aussi du comptable public qu’il soit « facteur de performance des procédures comptables dans le secteur public local » car notamment vecteur de diffusion des bonnes pratiques au sein de ce secteur.
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