Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 143

´ ´ STEPHANE THEBAULT

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´ Le référentiel comptable de l’Etat comprend à ce jour 15 normes relatives à la présentation des états financiers (norme 1), la comptabilisation des charges, produits régaliens et autres produits (normes 2, 3 et 4), les immobilisations, stocks, créances, trésorerie, dettes et provisions (normes 5 à 12) ainsi que les engagements à mentionner dans l’annexe, les méthodes comptables ou les événements postérieurs à la clôture des comptes (normes 13 à 15).

2) L’objectif de qualité comptable et la certification des comptes 8
´ Le législateur organique a transféré à l’endroit de la comptabilité de l’Etat un principe de qualité comptable tiré, notamment, du plan comptable général. En effet, ´ il pose comme objectif que les comptes de l’Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. Si le principe de la certification a été étendu aux comptes de la Sécurité sociale en 2005, à l’occasion de la réforme du 23 juillet 2008, cette même obligation organique a été consacrée au niveau constitutionnel et imposée, cette fois, aux comptes de l’ensemble des administrations publiques. Ce principe prend son véritable sens s’agissant de la comptabilité générale 9 et trouve ainsi un écho dans la fonction de certification des comptes confiée à la Cour des comptes par la loi organique. La certification s’inscrit dans une dynamique pluriannuelle visant à l’amélioration ` progressive de la comptabilité plus que dans une démarche de sanction. A l’instar des commissaires aux comptes dans les entreprises, elle consiste à donner une opinion motivée sur la qualité des comptes qui peut s’exprimer au travers du refus de certifier, de l’impossibilité de certifier, ou de la certification avec ou sans réserve. Les comptes de l’exercice 2006 ont été les premiers à faire l’objet de cette démarche et, depuis, la Cour a certifié avec plus ou moins de réserves substantielles et de multiples observations. En ce sens, elle a révélé les faiblesses de certaines procédures ou systèmes d’informations, l’insuffisance de dispositifs de contrôle ou de certains éléments de la comptabilité. Mais elle a aussi souligné les améliorations qui ont été réalisées, en quelques années, depuis la mise en œuvre de la réforme comptable. Les progrès sont d’ailleurs traduits dans l’avis formulé par le certificateur qui, entre 2007 (exercice 2006) et 2011 (exercice 2010), a d’ores et déjà levé plus de dix réserves, et est passé d’un total de treize réserves pour les comptes de l’exercice 2006 à 7 réserves pour ceux de 2010. En outre, on soulignera que, comme pour ceux de 2010, le certificateur n’a pas soulevé de nouvelle réserve substantielle lors de la certification des comptes en 2011 10. S’ils sont déjà peu nombreux à avoir fait le
8. Sur la certification, cf. M. BOUVIER, M.-C. ESCLASSAN et J.-P. LASSALE, Finances publiques, ´ 10e éd., LGDJ, 2010, p. 518. Cf. également, M. BOUVIER, « La certification des comptes de l’Etat : expression d’une nouvelle gouvernance financière publique », in Rev. juridique de l’économie publ., no 649-2008. 9. Décision no 2009-585 DC du 6 août 2009. 10. Les réserves substantielles portent sur le système d’information financière et comptable, le contrôle interne, la comptabilité des produits régaliens, la valorisation des opérateurs et de certaines immobilisations financières, la valorisation des actifs du ministère de la Défense, l’exhaustivité de ´ certaines charges ou certains passifs et, enfin, le recensement du patrimoine immobilier de l’Etat.
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