Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 148

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LA TENUE DES COMPTES PUBLICS

´ B – La production de la comptabilité de l’Etat
´ La comptabilité de l’Etat est constituée de deux types de comptabilités dont la production obéit à des processus différents. Si la production du compte général de ´ l’Etat implique de nombreux retraitements (1), la tenue de la comptabilité budgétaire est, quant à elle, réalisée au fil de l’eau (2).

´ 1) La production du compte général de l’Etat
Différents travaux permettent, après la date d’arrêté des comptes, de produire ´ les comptes de l’Etat. En premier lieu, les travaux d’inventaire recensent les charges à payer ainsi que les produits restant à payer qui doivent être rattachés à l’année comptable. Ils permettent par ailleurs d’évaluer les provisions sur litiges et de déterminer les amortissements relatifs aux immobilisations. En second lieu, la comptabilité générale doit intégrer l’ensemble des opérations ´ effectuées par les services de l’Etat non dotés de la personnalité juridique réalisées par le biais des budgets annexes ou des comptes spéciaux ainsi que les mouvements affectant les actifs, passifs et encore les charges et produits des pouvoirs publics. ´ Constituant les comptes individuels de l’Etat, cette opération nécessite l’élaboration ´ d’une table de transposition vers le plan comptable de l’Etat et l’élimination des opérations réciproques. Le périmètre des Pouvoirs publics comprend notamment les assemblées parlementaires, leurs caisses de retraites et de Sécurité sociale, les comptes du Conseil constitutionnel et ceux de la Présidence de la République. ` A l’issue de ces opérations et de divers retraitements, le Service comptable de ´ tat prépare les états financiers qui sont soumis à l’examen du certificateur des l’E comptes, lequel fonde son opinion sur la présentation des états financiers, la maîtrise des processus comptables et les échanges qu’il entretient avec le service comptable ´ de l’Etat. Visés par le Directeur général des finances publiques, les états financiers sont intégrés par le ministre chargé du budget au projet de loi de règlement présenté au Parlement pour le 1er juin de l’année suivant l’exercice, et forment le compte ´ général de l’Etat, annexe au projet de loi.

2) La production de la comptabilité budgétaire
Remodelée et précisée par la LOLF, la comptabilité budgétaire repose aujourd’hui sur un référentiel qui, en raison des spécificités et des enjeux de cette comptabilité, a été élaboré par les services de la direction du Budget. Néanmoins, si l’inscription de l’information comptable dépend conjointement des services ordonnateurs (pour la consommation des autorisations d’engagement) et des comptables (consommation des crédits de paiement), la tenue de la comptabilité budgétaire repose, matériellement et juridiquement, sur les comptables publics. En ce sens, l’article 31 de la LOLF ´ qui définit leur rôle s’agissant de la comptabilité de l’Etat précise qu’en tant que ´ « chargés de la tenue et de l’établissement des comptes de l’Etat [ils] veillent au respect
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