Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 154

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LA TENUE DES COMPTES PUBLICS

Dans ce cas, on ne distingue pas le compte administratif de l’ordonnateur du compte de gestion du comptable public, ce dernier étant chargé de la tenue de la comptabilité remise au Conseil délibérant par le directeur de l’établissement sous la forme d’un compte financier répondant aux caractéristiques de la comptabilité générale. Comme le compte de gestion, il comprend un compte de résultats, un bilan, une balance des comptes ainsi qu’un tableau de financement et des annexes. Il n’en demeure pas moins qu’il appartient à l’ordonnateur de tenir une comptabilité des engagements permettant, entre autres, de suivre l’exécution de l’EPRD, d’établir le coût des activités de l’établissement et, surtout, d’établir le compte financier de l’exercice avec le comptable public.

2) L’exercice d’une fonction comptable partagée
` ´ A l’instar de l’Etat, la fonction comptable de ces établissements est partagée entre les ordonnateurs et les comptables. Les premiers ont l’initiative des opérations budgétaires, des opérations patrimoniales ainsi que des tâches d’inventaire nécessaires au suivi comptable du patrimoine tandis que les seconds sont seuls compétents pour exécuter les opérations budgétaires ainsi que pour tenir la comptabilité générale de l’établissement. Néanmoins, s’agissant par exemple des établissements publics de santé dont les postes comptables relèvent des services déconcentrés de la DGFiP, les comptes annuels sont élaborés conjointement 20 par l’ordonnateur et le comptable 21. Dans le cadre et le respect du principe juridique de séparation des ordonnateurs et des comptables, le partage de la fonction comptable invite à renforcer la démarche partenariale entre ces deux acteurs afin d’optimiser la fonction comptable. En ce sens, une instruction 22 décrit les différents dispositifs testés par les établissements publics de santé en ce domaine. Elle vise à enrichir les conventions de partenariat en y intégrant des actions définies et décidées par ces acteurs de la gestion, notamment en matière de contrôle interne, de coordination des systèmes d’information, de dématérialisation ou encore d’amélioration des procédures d’élaboration conjointe du compte financier.

´ § 2. PRODUCTION ET TENUE DE LA COMPTABILITE LOCALE

´ Comme pour l’Etat, la tenue et la production des comptes publics locaux reposent avant tout sur les comptables publics (A). Les comptes publics locaux obéissent à
20. CSP, art. R. 6145-43. 21. Comme le précise l’article R. 6145-43 du CSP, « à la clôture de l’exercice, le directeur et le comptable en fonction établissement conjointement le projet de compte financier (...). Le directeur arrête le compte financier et le transmet au Conseil de surveillance au plus tard le 15 avril de l’exercice suivant en vue de son approbation (...) ». 22. Instruction no DGOS/PF1/DGFiP/2010/239 du 30 juin 2010 relative à l’expérimentation de nouvelles procédures financières par les établissements publics de santé en partenariat entre ordonnateurs et comptables hospitaliers.

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