Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 157

´ ´ STEPHANE THEBAULT

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plusieurs années dans un processus d’amélioration de la qualité des comptes locaux (2) répondant ainsi non seulement à une exigence mais également à l’obligation de certification des comptes de certains établissements publics de santé (3).

1) L’harmonisation des normes comptables
Les règles et normes comptables applicables au secteur public local français ´ sont directement inspirées du plan comptable général. Elaborées par le service des collectivités locales de la DGFiP en collaboration avec les ministères intéressés, elles sont arrêtées par le ministre chargé du budget. ´ Après une phase de concertation préalable entre les administrations de l’Etat et les représentants des organismes publics concernés au sein du Comité des finances locales, le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) émet un avis préalable sur les normes comptables applicables au secteur public local. Si en tant que membre la DGFiP participe à ses débats, elle est surtout à l’initiative des référentiels budgétaires et comptables applicables aux différentes catégories de collectivités et établissements publics locaux. Sur ce point, elle s’inscrit pleinement dans un mouvement de convergence avec les standards nationaux et internationaux, s’agissant notamment de leur dimension patrimoniale 28.

2) Un processus d’amélioration de la fiabilité des comptes
Plus largement, la rénovation des référentiels budgétaires et comptables participe d’un programme pluriannuel d’amélioration de la fiabilité des comptes qui repose sur plusieurs actions complémentaires telles que la généralisation de la tenue de l’ensemble des comptabilités locales dans l’application Hélios, la formalisation d’un contrôle interne comptable au sein des directions régionales, départementales et des centres des finances publiques visant à mieux maîtriser les risques d’anomalies comptables ainsi que la centralisation des écritures comptables et la mise à disposition d’un « indice agrégé de suivi qualitatif des comptes locaux » (IASQCL) permettant de mesurer la qualité des comptes. En raison du partage de la fonction comptable, cet objectif ne peut être engagé sans une association coordonnée avec les acteurs locaux. Une démarche partenariale a été entreprise avec, d’une part, l’instauration d’un « comité national relatif à la fiabilité des comptes publics locaux » réunissant les principales associations nationales représentatives des ordonnateurs locaux, ainsi que la Cour des comptes et, d’autre part, la formalisation d’une « charte nationale ». Par ailleurs, les comptables publics locaux soutiennent les ordonnateurs dans la mise en place de procédures de contrôle interne.
28. Cf. M.-C. BARANGER, « L’évolution des normes comptables du secteur public local », in Rev. gestion et fin. publ., no 8-9, août-sept. 2010. Cf. également, Ph. ADHEMAR, « Les normes comptables internationales », in La bonne gouvernance des finances publiques dans le monde, M. Bouvier (dir.), LGDJ, 2009, p. 249.

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