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LA GESTION DU PATRIMOINE PUBLIC

La propriété des personnes publiques sur leurs biens est une propriété publique, marquée par deux spécificités 4, qui sont au cœur de la fonction de gestion du patrimoine public et lui confèrent une identité propre par rapport à la propriété privée : ce sont, d’une part, l’incessibilité des biens publics en dessous de leur valeur 5, et d’autre part, leur insaisissabilité, qui est un principe général du droit dégagé paradoxalement par la Cour de cassation 6. Le nouveau code a bien consacré une « conception propriétariste » du domaine public et du domaine privé, tout en cherchant à concilier la protection et la valorisation des propriétés publiques 7. Si la rentabilité financière de l’exploitation du domaine privé a toujours été considérée comme consubstantielle à la domanialité privée des biens concernés, sources de revenus pour les personnes publiques propriétaires, l’idée de valorisation économique du patrimoine public 8 – et d’abord du domaine public – est plus récente. Elle s’insère dans le contexte actuel de déficit budgétaire et d’exigence de performance des administrations publiques 9, confrontées à la concurrence du marché et à la pénétration des idées du New Public Management. La logique gestionnaire ´ est à l’œuvre au sein du domaine de l’Etat et suscite une politique immobilière à part entière, qui constitue elle-même un élément important de la modernisation des politiques publiques. C’est ainsi que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 10 se place dans l’optique d’un recensement généralisé du ´ patrimoine de l’Etat et d’une valorisation économique de son domaine. En effet, ´ d’une part, elle prévoit que les comptes de l’Etat doivent être « réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière » (art. 27, ´ al. 3) ; d’autre part, elle confirme que les ressources budgétaires de l’Etat comprennent « les revenus courants de son domaine » et « les produits de cession de son domaine » (art. 3, 2o et 6o). La gestion du patrimoine public revêt une dimension financière de premier ordre, ´ eu égard à la surface des biens immobiliers de l’Etat, pas moins de 60 millions de m2, dont 12 millions de m2 de bureaux, pour une valeur 11 de 67 milliards d’euros. Cet ensemble est d’une extraordinaire diversité : il regroupe 176 000 bâtiments parmi lesquels les immeubles de bureaux ne représentent que 20 %. Pour le reste, figurent des casernes, des terrains militaires, des édifices cultuels, des monuments historiques, des locaux techniques et de très nombreux terrains non bâtis. Les opérateurs de ´ l’Etat, entendus comme les personnes publiques agissant pour son compte, occupent
´ 4. Voir sur cette question, P. YOLKA, La propriété publique. Eléments pour une théorie, LGDJ, 1997, préf. Y. GAUDEMET. 5. Cons. const., 25 et 26 juin 1986, Privatisations, Rec. p. 61 ; Cons. const., 18 sept. 1986, Liberté de communication, Rec. p. 161. 6. Cass. 1re civ., 21 déc. 1987, Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), GAJA, 15e éd., 2005, no 94. 7. En ce sens, voir l’introduction générale au Code Dalloz commenté par F. MELLERAY et F. HOURQUEBIE, éd. 2011, p. 35-37. 8. J. MORAND-DEVILLER, « La valorisation économique du patrimoine public », in Mélanges R. Drago, Economica, 1996, p. 273. 9. J. MORAND-DEVILLER, « Les performances de la domanialité publique : critères, consistance, utilisations », in Performance et droit administratif, Litec, 2010, p. 211. 10. L. no 2001-692, 1er août 2001, JO, 2 août 2001. ´ 11. Valeur inscrite au bilan de l’Etat au 31 décembre 2009 soumis à la certification de la Cour des comptes.
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